Vertaling van "corporate rates down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial rate | corporate rate | group rate | special rate
tarif de groupe | tarif réduit | tarif spécial

corporate rate | commercial rate
tarif d'entreprise

corporate rate
tarif d'entreprises

Entrée Corporate Rate
Tarif Entrée Entreprises

corporate rating
notation des sociétés

full corporate rate tax
impôt complet sur les compagnies

step-down note | step-down coupon note | step-down floater | step-down floating rate note
obligation à taux décroissant | OTV à taux décroissant

down-rated performance
performances dégradées

annual flat-rate corporation tax
imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

buy-down interest rate
taux d'intérêt escompté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, this selective treatment allowed Apple to pay an effective corporate tax rate of 1 per cent on its European profits in 2003 down to 0.005 per cent in 2014".
En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014».

Every year, the manufacturing industry comes to this committee asking for tax reductions, asking us to keep the corporate rates down, asking us for accelerated capital cost allowance, and every year productivity goes down, and every year fewer and fewer Canadian companies exist.
Le secteur manufacturier se présente tous les ans devant ce comité en nous demandant de réduire les taxes, de réduire les taux d'imposition des sociétés, et d'autoriser la déduction pour amortissement accéléré et, chaque année, la productivité diminue et le nombre de sociétés canadiennes diminue d'année en année.

You want to take down the corporate tax rate down to 15%. You want to take down the upper marginal rates, etc.
Vous voulez que le taux d'imposition des sociétés soit abaissé à 15 p. 100. Vous souhaitez réduire les taux marginaux d'imposition les plus élevés, etc.

(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.
soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.

(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.
(b) soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.

The motion today in talking about the reduction of corporate taxes follows a trend that was set over 13 years that brought Canada's corporate tax rate down to the other corporate tax rates in North America and around the world.
La motion d'aujourd'hui, qui propose de réduire l'impôt des sociétés, s'inscrit dans la tendance sur 13 années durant lesquelles on a réduit le taux d'imposition des sociétés jusqu'à ce qu'il atteigne le même niveau qu'ailleurs en Amérique du Nord et dans le reste du monde.

To maintain Canada's corporate tax advantage, budget 2005 proposed a two percentage point reduction in the general corporate rate from 21% down to 19%, and an elimination of the corporate surtax in 2008.
Pour maintenir l'avantage du Canada sur le plan du régime fiscal des sociétés, le budget de 2005 a proposé une réduction du taux d'impôt sur le revenu des sociétés, le faisant passer de 21 p. 100 à 19 p. 100, ainsi que la suppression de la surtaxe des sociétés en 2008.

Germany is now preparing the next corporate tax reform, pushing down its tax rate below 30%.
L’Allemagne prépare actuellement la prochaine réforme de l’impôt sur les sociétés, tendant à ramener le taux d'imposition à moins de 30 %.

The point is that being at a 28% federal corporate rate when all other sectors are on their way down to 21% suggests that we pay a higher corporate rate.
Ce que nous essayons d'expliquer, c'est qu'avec un taux d'imposition fédéral sur les sociétés de 28 p. 100 alors que les autres secteurs sont en train de s'approcher des 21 p. 100, nous sommes plus imposés que les autres.