Traduction de «annual flat-rate corporation tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual flat-rate corporation tax
imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

flat rate of tax
impôt à un taux uniforme | taux uniforme de l'impôt

flat rate withholding tax
prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

flat-rate tax
impôt forfaitaire

proportional tax | proportionate tax | flat rate tax
impôt proportionnel | taxe proportionnelle

flat-rate tax credit
imputation forfaitaire d'impôt

basic corporate tax rate
taux d'imposition de base des corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.

However, the proposed flat-rate sales tax does not appear to belong to any of these categories.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble toutefois appartenir à aucune de ces catégories.

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, an American investment fund, one part of its business consisting in investment in Polish companies, requested in 2010 from the Polish tax authority the refund of an overpayment of flat-rate corporation tax for the years 2005 and 2006.
Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, un fonds d’investissement américain dont l’activité consiste notamment à prendre des participations dans des sociétés polonaises, a demandé en 2010 à l’administration fiscale polonaise de lui rembourser un trop-perçu de l’impôt forfaitaire sur les sociétés payé au titre des exercices 2005 et 2006.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

the company tax and the flat rate minimum tax,
l’impôt sur les sociétés et l’impôt minimum forfaitaire,

As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.
En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

Finnish tax legislation subjects resident individuals to a state income tax at a progressive rate ranging from 0% to 34% plus a flat rate municipal tax of between 16% and 20%, depending on the municipality.
La législation fiscale finlandaise soumet les personnes physiques résidentes à un impôt national sur le revenu dont le taux est progressif et varie entre 0 % et 34 %, auquel s’ajoute un impôt municipal forfaitaire compris entre 16 % et 20 %, en fonction de la municipalité.

Requirements of a simple and fair income tax system are one flat rate of tax, one personal exemption amount per individual, the same deductions for all individuals and corporations, and a clear understanding of the definition of income.
Un régime fiscal simple et équitable suppose un taux d'imposition uniforme, une exemption personnelle par individu, les mêmes déductions pour tous les particuliers et toutes les sociétés et une définition claire de ce qui entre dans le revenu.

Should the flat rate income tax proposal presently being considered by the Reform Party be implemented, income splitting would become largely irrelevant because individually or collectively a couple would pay the same tax.
Si le projet d'impôt uniforme que le Parti réformiste étudie actuellement était mis en oeuvre, le partage du revenu n'aurait plus tellement sa raison d'être, car individuellement ou collectivement, les membres d'un couple paieraient le même montant d'impôt.