Ms. Sylvie Chatelain (Counsel, Lands and Trusts, Socio-Economic Policy and Programs and Corporate Services, Department of Justice): On clause 144, the Department of Justice has reviewed.There's a task force that sets criteria we have to look at to see if a new institution has to be added to the schedule II, Access to Information Act and the Privacy Act.
Mme Sylvie Chatelain (avocate, Services fonciers et fiduciaires des services ministériels et de la politique socio-économique, ministère de la Justice): En ce qui concerne l'article 144, le ministère de la Justice a examiné.Il existe un groupe de travail qui établit les critères que nous devons étudier afin de déterminer si une nouvelle institution doit être ajoutée à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.