Vertaling van "corporation affected with a public interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-public corporation [ corporation affected with a public interest ]
société quasi publique

corporation affected with a public interest | quasi-public corporation quasi-public corporation
corporation quasi publique | société quasi publique

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) For the purposes of this Regulation risk assessment should be carried out to identify products which have the potential to affect adversely the public interests protected by [Regulation (EU) No xxxx (on consumer product safety)], sector-specific Union harmonisation legislation and other Union legislation on products that are subject to this Regulation.
(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union ainsi que par d’autres actes législatifs de l’Union concernant les produits couverts par le présent règlement.

The Green Paper invites public authorities at all levels, including international organisations, enterprises from SMEs to multinationals, social partners, NGOs, other stakeholders and all interested individuals to express their views on how to build a partnership for the development of a new framework for the promotion of corporate social responsibility, taking account of the interests of both business and the various stakeholders.
Le présent Livre vert invite les pouvoirs publics à tous les niveaux, y compris les organisations internationales, les entreprises - des PME aux multinationales - les partenaires sociaux, les ONG, ainsi que toute autre partie prenante ou personne intéressée à exprimer leur opinion sur la manière de bâtir un partenariat destiné à ériger un nouveau cadre favorisant la responsabilité sociale des entreprises, en tenant compte des intérêts à la fois des entreprises et des diverses parties prenantes.

2. Where, following the making of a winding-up order in respect of a member institution, the Corporation decides to make an interest payment pursuant to subsection 14(2.4) of the Act in respect of a deposit insured by deposit insurance, the Corporation shall employ the simple annual rate of interest that applies to Government of Canada treasury bills with a term of approximately three months, as established at the last Bank of Canada auction preceding the date of the winding-up order.
2. Le taux d’intérêt qu’applique la Société dans les cas où, après qu’une institution membre a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, elle décide de verser des intérêts aux termes du paragraphe 14(2.4) de la Loi à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts est le taux annuel simple applicable aux bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivant à échéance environ trois mois après la date de leur émission qui est établi à la dernière adjudication de la Banque du Canada précédant la date de l’ordonnance de liquidation.

The market, with the right information, will be able to discipline boards of directors, compensation committees and CEOs so that the compensation systems align more effectively the interests of the key employees of the corporation with the longer term interests of institutional and public shareholders.
S'il dispose de bonnes informations, le marché sera en mesure d'imposer une certaine discipline aux conseils d'administration, aux comités de la rémunération et aux PDG, afin que les programmes et conditions de rémunération assurent une concordance plus étroite entre les intérêts des dirigeants clés de la société et les intérêts à plus long terme des actionnaires institutionnels et publics.

‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on any of the matters covered by Article 15(1); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any applicable requirements under national law shall be deemed to have an interest.
18) «public concerné»: les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par une décision sur toute question couverte par l'article 15, paragraphe 1, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt.

‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.
«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.

89. The Green Paper invites public authorities at all levels, including international organisations, enterprises from SMEs to multinational enterprises (MNEs), social partners, NGOs, other stakeholders and all interested individuals to express their views on how to build a partnership for the development of a new framework for the promotion of corporate social responsibility, taking account of the interests of both business and stakeholders.
89. Le présent Livre vert invite les pouvoirs publics à tous les niveaux, y compris les organisations internationales, les entreprises - des PME aux multinationales - les partenaires sociaux, les ONG, ainsi que toute autre partie prenante ou personne intéressée à exprimer leur opinion sur la manière de bâtir un partenariat destiné à ériger un nouveau cadre favorisant la responsabilité sociale des entreprises, en tenant compte des intérêts à la fois des entreprises et des diverses parties prenantes.

Businesses affected with the public interest have their own regime, their own regulations and certain privileges and immunities that the general public do not have.
Les entreprises touchées par l'intérêt public ont leur propre régime, leurs propres règlements et certains privilèges et immunités dont ne jouit pas la population en général.

Mr. Justice Holmes uttered the well known words upon businesses affected with the public interest.
Le juge Holmes a prononcé des paroles bien connues au sujet des entreprises touchées par l'intérêt public.

What were the businesses affected with the public interest?
Quelles étaient les entreprises touchées par l'intérêt public?