In 2010, the official languages commissioner brought the matter before federal court, alleging that CBC/Radio- Canada had violated its obligations under the Official Languages Act, because the corporation did not consult southwestern Ontario's OLMC and that it had failed to correctly evaluate the consequences of its decision.
En 2010, le Commissariat aux langues officielles a porté l'affaire en Cour fédérale, alléguant que CBC/Radio- Canada avait contrevenu à ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles, car la société n'avait pas tenu de consultation avec la CLOSM du sud-ouest de l'Ontario et qu'elle avait échoué à évaluer correctement les conséquences de sa décision.