Traduction de «corporation those days spent » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

(Return tabled) Question No. 70 Mr. Charlie Angus: With regard to the purchase of televisions for departments, agencies and crown corporations: a) what is the amount spent per year for each department agency and crown corporation on televisions for each of the last seven years; b) what is the proportion of those amounts spent on high definition or 3D televisions respectively; c) what is the amount per year for televisions in the offices of ministers, deputy ministers or CEOs listed by agency and name; d) what are the proportions of the amounts listed in c) for HD or 3D televisions respectively?
(Le document est déposé) Question n 70 M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’achat de télévisions pour les ministères, agences et sociétés d’État: a) combien les ministères, agences et sociétés d’État ont-ils dépensé par exercice pour l’achat de télévisions au cours des sept derniers exercices; b) quel pourcentage de ces sommes a été dépensé pour l’achat de télévisions haute définition et 3D respectivement; c) combien a-t-on dépensé pour l’achat de télévisions dans les bureaux des ministres, des sous-ministres ou des PDG, ventilé par agence et nom; d) quel pourcentage des sommes indiquées en c) a été dépensé pour l’achat de télévisions HD ou 3D respectivement?

The Cape Breton Development Corporation of those days spent $80 million on two exploratory tunnels in the mid-1980s.
Au milieu des années 1980, la Société de développement du Cap-Breton a dépensé 80 millions de dollars pour percer deux galeries d'exploration.

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.
Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.
(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance pour congestion ne doit pas être supérieure de plus de 400 % à celle perçue au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elle est le moins élevée.

– (ES) Mr President, for those of us who work to ensure that the Union’s economic resources are well spent, this is a good day: all spending is going to be subject to greater democratic control by Parliament and the Council, and efficiency in spending is going to increase, because governability is being increased: we are replacing vetoes with democracy.
- (ES) Monsieur le Président, c’est un grand jour pour ceux d’entre nous qui s’efforcent de garantir que les moyens économiques de l’Union sont bien dépensés: toutes les dépenses seront soumises à l’exercice d’un plus grand contrôle démocratique par le Parlement et le Conseil. De même, l’efficacité des dépenses augmentera, du fait d’une plus grande «gouvernabilité»: nous remplaçons les vetos par la démocratie.

The reason why in Finland the period of time spent doing non-military service is longer is that those concerned are obliged to work eight hours a day, during a normal working week, whilst those doing military service are on duty 24 hours a day.
La durée prolongée du service civil en Finlande se justifie par le fait que le travail obligatoire dans ce type de service compte huit heures par jour - dans le cadre d’une semaine de travail normale - tandis que les appelés effectuant leur service militaire sont en service jour et nuit.

Mr Haarder goes much further in his assault, for he tries indirectly to strengthen those unions which do not recognise precisely those collective victories which have helped create the welfare and the human rights which we have spent all day debating.
L'attaque de M. Haarder va bien plus loin puisqu'il essaye indirectement de renforcer les syndicats qui ne reconnaissent pas les mesures collectives qui ont finalement contribué à instaurer le bien-être et les droits humains dont nous débattons depuis ce matin.

But we have seen what happens when one of these abusers is caught: he is put behind bars for a while and then they come up with the two days' credit for every one he spent in jail before his trial. So those days are counted double and, after abusing a victim for two or three years, he ends up doing about a week in prison.
Mais on a vu ce qui se passe quand finalement on attrape un de ces agresseurs, on le met en taule pendant quelque temps et on arrive avec deux fois le nombre de jours passés en prison avant son procès; donc on compte les jours en double et, finalement, après avoir agressé quelqu'un et avoir fait de quelqu'un une victime pendant deux ans ou pendant trois ans, il va faire une semaine en prison.