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Traduction de «corporation would still » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et


Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.

Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.


The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the tax loss carry-forward.

Les autorités françaises affirment que, même en l'absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure d'acquitter l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires. Cet argument n'est pas pertinent.


Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would ...[+++]

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, ...[+++]


The Chair: That private corporation would still continue to operate as a private corporation.

Le président: Cette société privée resterait quand même une société privée.


The Export Development Corporation would still be exempt, and that is problematic, as the Auditor General observed two years ago.

La société Exportation et développement Canada, ou EDC, en demeure exempte, ce qui nous pose un problème, comme l'a expliqué la vérificatrice générale il y a deux ans.


Secondly, if a corporation were to donate $1,000 and an individual were to donate $10,000, do you think the corporation would still be perceived as having more influence over the process?

Deuxièmement, est-ce que vous pensez qu'entre 1 000 $ de contribution d'une entreprise et 10 000 $ de contribution d'un particulier, c'est l'entreprise qui va être perçue comme ayant le plus d'influence dans le processus?


The stakeholders challenged the fact that corporations would still have the power to reject a proposal submitted essentially to promote general economic, political, racial, religious or similar causes.

Les intervenants contestaient le fait que les sociétés demeuraient capables de rejeter une proposition soumise essentiellement pour promouvoir des causes générales d'ordre économique, politique, racial, religieux ou analogue.


a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent;

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et


B.C. Transmission Corporation would still be the operator, but they can buy that space for X amount and transmit that — which they do, by the way, into the U.S. market.

La B.C. Transmission Corporation reste l'opérateur, mais l'Alberta peut acheter une capacité donnée pour un montant donné et transmettre ce volume — ce qu'il fait, d'ailleurs, vers le marché américain.




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'corporation would still' ->

Date index: 2023-04-30
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