Vertaling van "further action would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the absence of an opinion shall not prevent further action
il peut être passé outre à l'absence d'avis

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

no further action
ne rien faire

further action
nouvelle initiative

contemplate no further action
ne pas proposer de prendre d'autres mesures

action which would not have financial implication
action sans implication financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

(iii) Commission proposals for new guidelines and recommendations: On the basis of the Spring European Council political orientations, the Commission would present its proposals for further action in the various policy areas together in a Guidelines Package (which would include the Commission drafts for general and country-specific policy recommendations as contained in the BEPGs; the EGs; and the annual employment recommendations to Member States).
(iii) Propositions de la Commission pour de nouvelles orientations et recommandations. Se fondant sur les orientations politiques définies par le Conseil européen du printemps, la Commission présenterait ses propositions d'action dans les différents domaines dans le cadre d'un "paquet orientations" (contenant ses recommandations générales et ses recommandations par pays qui figurent dans les GOPE, ses lignes directrices pour l'emploi et ses recommandations annuelles aux États membres en matière d'emploi).

In March 2012, the FDA confirmed that no further action would be required of Sandoz subject to the remediation plan to be taken at Sandoz U.S.A. sites and the action plan following the fire at the Sandoz Quebec site.
En mars 2012, la FDA a confirmé qu’aucune autre mesure n’était nécessaire de la part de Sandoz, sous réserve du plan de remise en état des installations de Sandoz USA et du plan d’action en réponse à l’incendie à l’usine Sandoz de Boucherville.

If the NDP members had paid attention, they would have noticed a number of commitments by our government to further enhance affordability for Canadians. These include ending pay-to-pay policies, so customers will not have to pay extra to receive paper bills; expanding no-cost basic banking services; working with the provinces and territories to crack down on predatory payday lenders by supporting ongoing efforts to make consumer protection regimes more robust; empowering consumers by requiring disclosure of the cost of different payment methods; and taking further action to end geographic price discrimination against Canadians.
Par exemple, le gouvernement mettra un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier, élargira les services bancaires de base sans frais, travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices grâce au renforcement constant des régimes de protection des consommateurs, habilitera les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement et prendra d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens et Canadiennes.

On the other hand, taking no further action, in terms of not financing actions and activities on the Integrated Maritime Policy for the period 2011-2013, would mean failing to achieve the given general and specific objectives of the Programme.
D'autre part, le fait de n'entreprendre aucune autre action, au sens du non-financement des actions et des activités relatives à la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013, reviendrait à ne pas atteindre les objectifs généraux et spécifiques prévus par le programme.

3. With a view to achieving levels of ambient air concentrations that would further reduce harmful effects on human health and would lead to a high level of protection of the environment as a whole, taking into account the technical feasibility and cost-effectiveness of further action, the report referred to in paragraph 1 may be accompanied, if appropriate, by proposals for amendments to this Directive, particularly taking into account the results obtained in accordance with paragraph 2.
3. Afin d'aboutir à des niveaux de concentrations dans l'air ambiant qui réduisent le plus possible les effets nocifs pour la santé des personnes et amènent à un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, tout en prenant en compte la faisabilité technique et le rapport coût-efficacité de mesures complémentaires, le rapport mentionné au paragraphe 1 peut être accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications de la présente directive, en particulier en tenant compte des résultats obtenus conformément au paragraphe 2.

Taking account of measures adopted pursuant to the mercury strategy the Commission shall also consider whether there would be merit in taking further action in relation to mercury, taking account of technical feasibility and cost-effectiveness and any significant additional health and environmental protection that this would provide.
En tenant compte des mesures adoptées conformément à la stratégie pour le mercure, la Commission examine également s'il y aurait avantage à adopter des mesures supplémentaires concernant le mercure, compte tenu de la faisabilité technique, du rapport coût-efficacité et de toute protection supplémentaire importante de la santé et de l'environnement que ces mesures fourniraient.

The Council meeting on 29 April will review the European Union's relations with Iran and decide what further action would be appropriate.
Le Conseil, lors de sa session du 29 avril, réexaminera les relations de l'Union européenne avec l'Iran et prendra une décision sur d'autres mesures qui pourraient se révéler appropriées.

Second, if the flag state responds with appropriate measures to investigate and take enforcement action, then the enforcement officers would turn over the vessel to the flag state for further action.
Deuxièmement, l'État du pavillon répond en prenant les dispositions appropriées pour enquêter et prendre des mesures d'exécution, de sorte que les agents d'exécution lui confient le bateau.

The social partners are asked to give their opinions on the feasibility of further action, at what level such action could be taken, the form and the main elements of any further action and if they would be ready to negotiate a collective agreement on this matter.
Les partenaires sociaux sont invités à faire connaître leurs avis sur les possibilités de mise en oeuvre d'autres actions, le niveau auquel ces actions devraient être entreprises, la forme et les éléments principaux de toute nouvelle action et leur disposition éventuelle à négocier une convention collective dans ce domaine.