Vertaling van "corporations sole incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

body corporate | corporate body | incorporated body
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

corporation sole
personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole
personne morale individuelle

corporation sole
personne morale simple

incorporate a corporation [ incorporate a body corporate | establish a corporation ]
constituer une personne morale

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

Bedford Waterfront Development Corporation Act [ An Act to Incorporate the Bedford Waterfront Development Corporation ]
Bedford Waterfront Development Corporation [ An Act to Incorporate the Bedford Waterfront Development Corporation ]

sole purpose corporation
société à but unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

I do not object to the current bill because it is an amendment to an incorporation which Parliament enacted in 1947, as I did not object in the past to amendments to other corporations sole incorporated by the Parliament of Canada in a more distant past; indeed, at a time when some of the Western Canadian provinces were not part of Canada and the federal government and the federal Parliament were charged with the obligation to proceed with incorporation when requests were made.
Je ne m'oppose pas au projet de loi actuel parce que c'est une modification d'une loi constitutive que le Parlement a promulguée en 1947, comme je ne me suis pas opposé dans le passé à des modifications apportées à des personnes morales simples constituées en corporations par le Parlement du Canada dans un passé plus distant, c'est-à-dire à l'époque où certaines des provinces de l'Ouest ne faisaient pas partie du Canada et où le gouvernement fédéral et Parlement fédéral étaient chargés de le faire lorsque des demandes lui étaient présentées.

Therefore, Parliament must deal with each specific amendment to existing corporations sole statutes and is the only vehicle for the incorporation of new corporations sole.
Par conséquent, le Parlement doit étudier chaque modification apportée aux lois concernant les corporations simples existantes et il est la seule institution autorisée à créer de nouvelles corporations simples.

This bill addresses the legislative gap in the Canada Corporations Act by allowing, as an option, the incorporation of a corporate sole or changes to its original incorporation through administrative measures.
Le projet de loi vise à combler une lacune de la Loi sur les corporations canadiennes en permettant, à titre facultatif, la constitution en corporation simple ou des modifications à la constitution initiale par des mesures administratives.

I believe that either through an addition to the Canada Corporations Act or through a separate and distinct statute dealing with corporations sole, a way should be found by which they can be incorporated or change their acts of incorporation through an administrative procedure.
Je crois qu'en ajoutant des dispositions à la Loi sur les corporations canadiennes ou par l'entremise d'une loi séparée et distincte portant sur la personne morale simple, on devrait trouver une façon de les constituer en personne morale ou de modifier leurs lois constituantes grâce à une procédure administrative.

157.3 This Part applies to all corporations sole incorporated or continued under it.
157.3 La présente Partie s'applique aux corporations simples constituées ou prorogées sous son régime.