As regards the overall impact, Germany argued that the correct point of reference was not just the core capital but rather the own funds, made up of core capital and additional capital; here the legal minimum was 8 %, so that the expansion of business permitted by the aid, or the contraction of business it prevented, had to be valued using a factor not of 25 but of 12,5 at most.
En ce qui concerne l'impact global, l'Allemagne a soutenu que le point de référence correct était non pas uniquement le capital de la société, mais ses fonds propres, constitués de fonds propres de base et de capital de deuxième catégorie; dans ce cas, le minimum légal est de 8 %, de telle sorte que l'expansion des affaires permise par l'aide, ou la contraction des affaires qu'elle prévenait, devait être évaluée en appliquant un facteur non pas de 25, mais de 12,5 au maximum.