Vertaling van "corrective allocation mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism
mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités

slot allocation mechanism
mécanisme d'attribution de créneaux

allocative mechanism
mécanisme d'affectation des ressources

allocation mechanism
mécanisme d'allocation

allocation mechanism
mécanisme d’allocation

SADIS Cost Allocation and Recovery Mechanism Task Force
Équipe spéciale sur l'imputation et le recouvrement des coûts du SADIS

correcting mechanism
mécanisme de correction

corrective mechanism
mécanisme correcteur | mécanisme correctif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A fairer system based on solidarity: with a corrective allocation mechanism (the fairness mechanism).
Un système plus juste, fondé sur la solidarité: grâce à un mécanisme de répartition correcteur (le mécanisme d'équité).

A fair sharing of responsibility will be ensured by the introduction of a corrective allocation mechanism (the fairness mechanism) which would be activated automatically in cases where Member States would have a disproportionate number of asylum requests;
Un partage équitable des responsabilités sera assuré par la mise en place d’un mécanisme correcteur de répartition (le mécanisme d’équité), qui sera activé automatiquement lorsqu’un État membre sera confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile.

The effectiveness of the control, as specified in the Communication, should result from its being carried out by an external body at regular intervals, together with mechanisms to ensure the recovery of any overcompensation or correct allocation, during the following financial year, of any reserves not exceeding 10 % of the annual public service costs, on the one hand, or any cross-subsidisation, on the other.
L’efficacité du contrôle telle que précisée dans la communication devrait résulter de son accomplissement à intervalles réguliers par une entité indépendante, couplé avec des mécanismes pour obtenir le remboursement d’éventuelles surcompensations ou l’affectation correcte, lors de l’exercice suivant, d’éventuelles réserves ne dépassant pas 10 % des coûts de service public annuels, d’une part ou, d’autre part, d’éventuelles subventions croisées.

(12) The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit while the interest on such deposits and the fines collected should be allocated to the permanent stability mechanism.
(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant alloués au mécanisme permanent de stabilité.

(12) The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit or excessive government debt while the interest on such deposits and the fines collected should be allocated to the Union's financial stability mechanism, in support of achieving the Union’s sustainable growth objectives.
(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que la dette publique excessive ou le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant versés au mécanisme européen de stabilité financière, afin d'aider à atteindre les objectifs de croissance durable de l'Union.

France Télévisions also considers that, as the amount to be allocated to it depends on the cost of its missions established in advance, precisely and objectively each year, with an ex post correction in the event of any divergence from real costs, the notified mechanism satisfies the second condition laid down by the Altmark case-law.
France Télévisions considère en outre que, comme le montant qui lui sera alloué dépend préalablement, précisément et objectivement chaque année du coût de ses missions, avec une correction ex post en cas d’écart avec les coûts réels, le mécanisme notifié satisfait à la deuxième condition posée par la jurisprudence Altmark.

Annuls Article 3 of Decision C(2007) 4441 final in so far as it requires Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) and Galp Energia, SGPS to bring to an end the infringement as found in Article 1 of that decision and to refrain from repeating any act or conduct described in that article or having the same or similar object or effect, to the extent that that infringement includes (i) the system for monitoring the implementation of the market-sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;
L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;
L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

The pressure from economic and political interests to sidestep market rules is logical, and we must always balance, for the benefit of citizens and consumers, the free exercise of market mechanisms in order to ensure an efficient market with a correct allocation of resources.
Le premier, évidemment, est que nous ne pouvons pas baisser la garde. La pression exercées par les intérêts économiques et politiques pour échapper aux règles du marché est logique, et il convient de toujours y opposer, dans l’intérêt des citoyens et des consommateurs, le libre exercice des mécanismes de marché pour assurer un marché efficace avec une allocation correcte des ressources.

Whereas, to ensure that the chosen method of allocation is compatible with the Treaty and in particular with the spirit of the common commercial policy, a corrective mechanism is needed to guarantee direct imports to Member States whose quotas are exhausted as long as the global Community quota is not;
considérant qu'il importe cependant, afin de garantir la compatibilité du mode de répartition retenu avec le traité et, en particulier avec le caractère commun de la politique commerciale commune, d'instituer un mécanisme correcteur assurant l'importation directe dans les États membres dont la quote-part est déjà épuisée, aussi longtemps que le contingent global communautaire ne l'est pas;