Traduction de «corresponding instruments cannot » (Anglais → Français) :

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific anti-personnel landmines (APL) budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP (Country Strategy Paper), NIP (National Indicative Programme) or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les documents de stratégie par pays ( DSP), les programmes indicatifs nationaux (PIN) ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific anti-personnel landmines (APL) budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP, NIP or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific APL budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP, NIP or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC'; and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

T. whereas the Strategy Paper 2005-2007 highlights the benefits of a specific APL budget line in order to provide the capacity to 'respond to acute and unplanned needs', 'to reinforce and strengthen the efficiency and effectiveness of mine actions undertaken within long-term humanitarian and socioeconomic development programmes' in cases where 'the CSP, NIP or corresponding instruments cannot legally support APL-related activities or in cases of political sensitivity or interest for the EC', and to support non-governmental organisations,
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 met en lumière les avantages d'une ligne budgétaire spécifique consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA), permettant d'être en mesure de "répondre aux besoins aigus et imprévus", "de renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économique à plus long terme" dans les cas "où les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

Any new EU-level quality scheme must correspond to policy needs at EU level that cannot be adequately met by a national or private-sector scheme or other instrument.
La mise en place d’un nouveau système de qualité à l’échelle de l’Union européenne doit répondre à des besoins liés aux politiques de l’Union et qui ne peuvent être couverts de manière appropriée par des systèmes ou autres instruments nationaux ou privés.

But this instrument cannot be applied to cross-border merger operations without harmonisation of the corresponding company law legislation.
Mais cet instrument ne peut être appliqué aux fusions transfrontalières sans harmonisation de la législation correspondante en matière de droit des sociétés.

Since, therefore, the private market investor principle was not adhered to in this case, the advantages granted to Ryanair constitute State aid which could distort competition in favour of Ryanair. It should be noted that this aid does not correspond, either, to investment in airport infrastructure and cannot therefore be deemed compatible with classic instruments of Community law such as regional development aid.
Il est à noter que ces aides ne correspondent d'ailleurs pas à des investissements, par exemple dans des infrastructures aéroportuaires, et ne sont donc pas susceptibles d'être jugées compatibles grâce aux instruments classiques du droit communautaire comme les aides au développement régional. Il s'agit en revanche d'aides au fonctionnement.