9. Calls on the Commission to propose, in the framework of the WTO, a regulation governing the relationship between WTO dispute settlement procedures and the corresponding procedures provided for by other international agreements, and to ensure, in this case, that it is possible, in the context of the WTO procedures, to invoke other obligations, deriving for example from the Multilateral Environmental Agreements (MEAs), in order to extend the scope of the precautionary principle;
9. invite la Commission à proposer, dans le cadre de l'OMC, un règlement sur les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, d'autre part, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations, procédant par exemple des Accords environnementaux multilatéraux (AEM) afin d´élargir le champ d'application du principe de précaution;