Traduction de «cost allocation national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost allocation [ allocation of cost | allocation of costs | cost apportionment | cost distribution ]
répartition d'un coût [ répartition des coûts | ventilation d'un coût | ventilation des coûts | imputation d'un coût | imputation des coûts ]

indirect-cost allocation | cost allocation | cost apportionment | cost distribution | overhead allocation
répartition | allocation des charges indirectes | attachement des charges indirectes

allocation of cost | cost allocation
affectation des frais

service department cost allocation methods | support department cost allocation methods
méthodes de répartition des coûts des sections auxiliaires

absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing
méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

application base [ activity base | allocation base | cost allocation base ]
unité d'œuvre

heat cost allocator | heating cost distributor | HCD [Abbr.]
calorimètre | répartiteur de frais de chauffage

cost allocation | cost breakdown
ventilation des coûts

cost allocation process
imputation des coûts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.
Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.

5. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 4 of this Article, take into account actual costs incurred by a TSO or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.
5. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 3 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.
Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

Such differentials are also partly driven by widely differing national practices regarding network tariff regulation and cost allocation practices, as well as by physical differences in the networks and the efficiency of their operations.
Ces écarts sont aussi dus, en partie, à l'existence de pratiques nationales très différentes en ce qui concerne la régulation des tarifs de réseau et la répartition des coûts, ainsi qu'à des différences physiques entre les réseaux et à l'efficience de leur fonctionnement.

When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.
Dans leurs décisions de répartition transnationale des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.

5a. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 5 of this Article, take into account actual costs incurred by a transmission system operator or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.
5 bis. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transnationale des coûts visée au paragraphe 5 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un gestionnaire de réseau de transport ou un autre promoteur de projet du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 4 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.
Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transnationale des coûts visés au paragraphe 4, ainsi que la façon dont les coûts des investissements sont répercutés dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

In the case of costs incurred in more than one Member State, the national regulatory authorities of all Member States concerned shall jointly decide on cost allocation.
Dans le cas où les coûts sont encourus dans plusieurs États membres, les autorités de régulation nationales de tous les États membres concernés décident ensemble de la répartition des coûts.

In the case of costs incurred in more than one Member State or in one Member State for the benefit of other Member States, the national regulatory authorities of all Member States concerned shall jointly decide on cost allocation before any investment decision is taken.
Dans le cas où les coûts sont encourus dans plusieurs États membres ou dans un seul État membre pour le compte d'autres États membres, les autorités de régulation nationales de tous les États membres concernés décident ensemble de la répartition des coûts avant toute décision d'investissement.