The review was guided by three key objectives: first, to provide a modern legislative framework for a simpler and more certain administrative system that recognizes current industry practices; second, to facilitate greater efficiency and fairness for all parties, leading to improved administration and reduced compliance costs; and finally, Madam Chair, third, to ensure the continued protection of federal excise revenues.
L'examen a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, établir un cadre législatif moderne afin de simplifier un système administratif qui tient compte des pratiques ayant cours dans l'industrie et de le rendre plus cohérent; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'application et de réduire les coûts d'observation; enfin, madame la présidente, assurer la protection continue des recettes fédérales tirées de l'accise.