Such a committee, likely a standing committee, could hold wide ranging hearings on what ought to be included in the legislation and would report to the House on the principles, provisions and scope of the proposed bill (1120 ) That report could include some of the drafting. Concurrence in the report would be an order of the House to bring in such a bill.
Un tel comité, probablement un comité permanent, pourrait tenir des audiences poussées sur ce qu'il conviendrait d'inclure dans le projet de loi et ferait rapport à la Chambre sur les principes, les dispositions et la portée du projet de loi (1120) Ce rapport pourrait également inclure des recommandations concernant le libellé du projet de loi, et la motion tendant à l'adoption de ce rapport constituerait un ordre de la Chambre portant présentation d'un tel projet de loi.