Vertaling van "could come forward in section 745 hearings " (Engels → Frans) :

I would also point out that two years ago, when the Department of Justice amended the Criminal Code with Bill C-41, to ensure that material from victims could come forward in section 745 hearings, there was no discussion at that time about diminishing access to 745.
Je vous signalerais aussi qu'il y a deux ans, lorsque le ministère de la Justice a modifié le Code criminel avec le projet de loi C-41 pour faire en sorte que les documents provenant des victimes puissent être présentés lors des audiences convoquées en vertu de l'article 745, il n'a pas été question à l'époque de réduire l'accès à l'article 745.

Second, applicants, including those serving time for murder at the time of the amendments coming into force, would no longer have the automatic right to a section 745 hearing, going instead to a superior court judge to decide whether the applicant could then show a reasonable prospect for success before the application moved any further.
Deuxièmement, les requérants, y compris ceux qui purgeaient une peine de prison pour meurtre au moment où les modifications sont entrées en vigueur, n'auront plus automatiquement le droit à une audition prévue à l'article 745, mais devront plutôt s'adresser à un juge de la cour supérieure qui décidera si la demande du requérant a une chance raisonnable d'être acceptée avant qu'on la soumette à une autre instance.

If the government will take the initiative, show leadership and instruct the committee to go forward with the hearings, the recommendation of .05, .03 or whatever could come forward.
Si le gouvernement prend l'initiative de constituer ce comité, lors des audiences que tiendra ce dernier, quelqu'un pourrait recommander de fixer le taux à .05 ou .03.

If you look at any correctional service report in relation to a section 745 hearing, or, with respect, parole hearings themselves and they have gotten better recently or any of the reports that come out after what are called serious incidences, you will see the censor's pen has been busy editing out information.
Si vous examinez n'importe quel rapport du Service correctionnel concernant une révision en vertu de l'article 745, ou concernant la libération conditionnelle même, et la situation s'est améliorée récemment, ou n'importe lequel des rapports publiés après ce que nous qualifions d'incidents sérieux, vous constaterez que beaucoup de renseignements ont été censurés.

Sometimes I would have liked them to have taken a different line, for example, a stronger line in relation to the unsatisfactorily readjusted sections on fisheries in parts I and III. As Mr Corbett bravely pointed out, although governments could have voiced reservations or come forward with different views on matters that were central to the discussion at the Convention, nothing was said.
Parfois, il m’aurait plu de les voir suivre une ligne différente, par exemple une ligne plus forte en ce qui concerne les sections sur la pêche des parties I et III, réajustées de manière insatisfaisante. Comme l’a courageusement souligné M. Corbett, bien que les gouvernements eussent pu émettre des réserves ou présenter des idées différentes sur des questions centrales au débat au sein de la Convention, rien n’a été dit.

If he thinks that Bill C-45 can be improved in any way to assure the right of the victim to participate in section 745 hearings, let the hon. member come forward and work with us to achieve that result.
S'il croit que le projet de loi C-45 peut être amélioré d'une manière ou d'une autre pour permettre aux victimes de participer aux audiences tenues en vertu de l'article 745, il peut venir nous en parler et nous travaillerons ensemble pour assurer ce résultat.