In all, there are 50-some statutes, acts of Parliament or sections of acts of Parliament which exist and which could be brought into force by a government other than the one which was in place when the bill was first devised, in circumstances that are different from those in which the bill was first devised and in which Parliament first passed them.
En tout, il y a une cinquantaine de lois, des lois du Parlement ou des articles de loi du Parlement qui existent et qui pourraient être mises en vigueur par un gouvernement autre que celui qui les a adoptées lorsque le projet de loi a initialement été conçu, dans des circonstances qui diffèrent de celles dans lesquelles le projet de loi a initialement été conçu, et dans lesquelles le Parlement les avait adoptées.