Vertaling van "could enact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

re-enact
adopter de nouveau

re-enactment
nouvelle adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certainly there are many legislative changes Parliament could enact, but that's really not in our area in the sense that whatever Parliament decides to enact we'll deal with.
Il est certain que le Parlement pourrait adopter de nombreux changements d'ordre législatif, mais cela ne relève certainement pas de notre domaine de compétence étant donné que quelle que soit la décision du Parlement, nous aurons à nous y soumettre.

First nations could enact laws tailored to their needs and cultural traditions.
Les Premières Nations pourraient adopter des lois taillées sur mesure selon leurs besoins et leurs traditions.

The government could enact pension legislation, and the companies would then have to pay.
Le gouvernement pourrait adopter des lois sur les pensions, et les compagnies seraient alors obligées de payer.

15. Draws the attention to different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs); warns that the stricter regulations enacted in the EU could be challenged by private companies under the proposed CETA dispute-settlement mechanism;
15. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;

– Madam President, I wanted to ask Mr Michel, given his distinguished career as a development Commissioner and his enormous experience in Africa, whether he could get African parliaments – particularly the African parliaments’ public scrutiny committees on finances and budgets – to be empowered and strengthened and given greater support from us so that they could actually question what happens with their ministers and their presidents in the enactment and clarity and accountability of the legislative and spending process?
– (EN) Madame la Présidente, j’aurais voulu demander à M. Michel, vu sa brillante carrière en tant que commissaire chargé du développement et son immense expérience de l’Afrique, s’il pourrait faire en sorte que les parlements africains – notamment les commissions d’enquêtes publiques sur les finances et les budgets des parlements africains – soient responsabilisés et renforcés, et qu’ils bénéficient d’un plus franc soutien de notre part afin d’être capables de mettre en cause les actions de leurs ministres et leurs présidents en matière de mise en œuvre, de clarté et de responsabilité dans les processus législatif et de dépenses?

I simply want to ask the member how the government could enact this legislation without considering that the legislation is vague?
Je veux simplement demander au député comment le gouvernement pourrait-il promulguer une loi aussi vague.

The EU could also avoid importing primary products produced in unsustainable ways amounting to a violation of international agreements, and could attempt to limit brain-drain in developing countries by enacting a coherent common immigration policy.
Par ailleurs, l'UE pourrait éviter d'importer des produits primaires fabriqués selon des procédés non durables, qui équivalent à une violation des accords internationaux. Elle pourrait tenter de réduire le phénomène de fuite des cerveaux dont souffrent les pays en développement, en mettant en œuvre une politique commune cohérente en matière d'immigration.

4.2.2.2 The national governments could enact legislation in the absence of European regulations, but where European legislation existed it would take precedence over national law.
4.2.2.2. Les États pourraient légiférer en l’absence de réglementation européenne mais, lorsque celle-ci est intervenue, elle prévaut sur la loi nationale.

The recourse for the province under the act is that if you didn't have the funds available to do so then we could enact the powers of the act and go seek legal recourse against you.
Le recours à la disposition qui s'offre aux provinces, aux termes de la loi, c'est que, si vous n'aviez pas les fonds nécessaires, nous pourrions appliquer les mesures prévues par la loi et vous poursuivre en justice.