Traduction de «could lose seats » (Anglais → Français) :

There was one exception to this formula, the one-twentieth rule as it was known, whereby no province could lose seats unless its share of the national population had decreased by at least 5% (one-twentieth) between the last two censuses.
Il y avait une exception, la règle du « un vingtième », en vertu de laquelle une province ne perdait pas de sièges à moins que le chiffre de sa population n’ait décru d’au moins 5 p. 100 (un vingtième) par rapport à celui de la population nationale entre les deux derniers recensements.

The Representation Act, 1974, also known as the “amalgam” formula, was introduced to guarantee, among other things, that no province could lose seats.20 The new formula fixed the number of seats in Quebec at 75, up from 65, and further prescribed an automatic increase by four seats in Quebec at each subsequent readjustment to take population growth into account.
La Loi sur la représentation (1974), aussi appelée « formule de l’amalgame », a été adoptée en vue de garantir notamment qu’aucune province ne perdrait de siège 20. Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

The Representation Act, 1974, also known as the “amalgam” formula, was introduced to guarantee, among other things, that no province could lose seats.14 The new formula fixed the number of seats in Quebec at 75, up from 65, and further prescribed an automatic increase by four seats in Quebec at each subsequent readjustment to take population growth into account.
La Loi sur la représentation (1974), aussi désignée par l’expression « formule de l’amalgame », a été adoptée en vue de garantir notamment qu’aucune province ne perdrait de siège14. Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

The Representation Act, 1974, also known as the “amalgam” formula, was introduced to guarantee, among other things, that no province could lose seats (13) The new formula fixed the number of seats in Quebec at 75, up from 65, and further prescribed an automatic increase by four seats in Quebec at each subsequent readjustment to take population growth into account.
La Loi sur la représentation (1974), aussi désignée par l’expression « formule de l’amalgame », a été adoptée en vue de garantir notamment qu’aucune province ne perdrait de sièges(13). Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).