Traduction de «could subjectively reject » (Anglais → Français) :

What is most troubling about this exhaustive set of new application criteria is the fact that this legislation seems to be an attempt to circumvent the Supreme Court's decision on this matter by creating a system that is so onerous and arbitrary that the minister could subjectively reject applications at his or her discretion.
Ce qui est le plus troublant à propos de cette longue liste de critères d'admissibilité, c'est le fait que ce projet de loi semble être une façon de contourner la décision de la Cour suprême sur cette question, par la création d'un système qui est tellement lourd et arbitraire que le ministre a, en fin de compte, la discrétion de rejeter n'importe quelle demande.

(4) On appeal, the person who is the subject of the appeal may present only evidence that arose after the rejection of their claim or that was not reasonably available, or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection.
(4) Dans le cadre de l’appel, la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.

The General Court also rejected the plea in law that those tax measures were ‘existing aid’ which could not be the subject of a decision to recover aid already paid but only, should the situation arise, of a decision of incompatibility producing effects for the future.
De plus, le Tribunal a rejeté la qualification des mesures fiscales d'« aides existantes » ─ ce type d’aides ne pouvant pas faire l’objet d’une décision de récupération des aides versées mais uniquement, le cas échéant, d’une décision d’incompatibilité produisant des effets pour l’avenir.

Regarding what new evidence the person concerned and the Minister may provide to the RAD, new section 110(4) (clause 13) states that the person who is the subject of the appeal may only present evidence that arose after the rejection of his or her claim or evidence that was not reasonably available or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time the refugee claim was rejected by the RPD.
Quant aux nouveaux éléments de preuve que la personne en cause et le Ministre peuvent présenter à la SAR, le nouveau paragraphe 110(4) (art. 13 du projet de loi) dit que la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet de la demande par la SPR.

The cooperating exporter whose MET claim was rejected because it could not demonstrate that it met criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, provided a written confirmation issued by Chinese local authorities which, according to the exporter, proved that the company was not subject to any restrictions in its purchasing and selling activities.
L’exportateur ayant coopéré et dont la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été rejetée faute d’avoir prouvé qu’il avait rempli le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a présenté une confirmation écrite délivrée par les autorités chinoises, prouvant, selon l’exportateur, que la société n’était soumise à aucune restriction dans ses opérations d’achat et de vente.

The Court rejected Austria’s argument that because the itemized billing provisions of Directive 98/10/EC are subject to data privacy protection, no additional levels of detail could be offered to subscribers at reasonable tariffs.
La Cour a rejeté l’argument avancé par l’Autriche selon lequel des factures plus détaillées ne sauraient être offertes à un prix raisonnable aux abonnés parce que les dispositions relatives à la facturation détaillée prévues dans la directive 98/10/CE sont subordonnées aux règles relatives à la protection des données à caractère privé.