Vertaling van "council and social housing regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

ESF Regulation | European Social Fund Regulation | Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the European Social Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1081/2006
Règlement (UE) n°1304/2013 du relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil | règlement FSE | règlement relatif au Fonds social européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we await the report of the Advisory Council on Social Housing Reform and the Ontario government's response to it, we find that the Ontario government, by downloading the responsibility for social housing to the municipalities, has created serious difficulties in how to deal with both social housing generally and co-ops in a way that ensures the viability of this important Canadian resource.
Alors que nous attendons de connaître la teneur du rapport du Conseil consultatif sur la réforme du logement social et le sort que lui réservera le gouvernement de l'Ontario, nous constatons que ce dernier, en se déchargeant sur les municipalités de ses responsabilités en matière de logement social, a gravement compliqué la situation lorsqu'il s'agit d'assurer la viabilité de ces importantes ressources canadiennes que constituent les logements sociaux et les coopératives d'habitation.

In other words, the Canadian Council of Social Work Regulators represents the preferred forum for discussion of issues relating to social work regulations at the national and international levels.
Bref, le Conseil canadien des organismes de réglementation en travail social représente la voie privilégiée à l'échelle nationale et internationale en matière de réglementation du travail social.

Mr. Chairman, ladies and gentlemen members of the committee, it is an honour for me, as a social worker from Quebec, as well as for the organization of which I am president, the Canadian Council of Social Work Regulators, to have this opportunity to present our views on the study entitled: “A Framework for Success: Practical Recommendations to Further Shorten the Foreign Qualification Recognition Process”.
Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, c'est un privilège pour moi, en tant que travailleur social du Québec ainsi que pour l'organisme que je préside, le Conseil canadien des organismes de réglementation en travail social, de présenter notre point de vue aujourd'hui relativement à l'étude intitulée Un cadre propice au succès: recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger.

As its name suggests, the Canadian Council of Social Work Regulators is a national association representing provincial and territorial social work regulatory authorities.
Comme son nom l'indique, le Conseil canadien des organismes de réglementation en travail social est une association nationale qui regroupe l'ensemble des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en travail social.

In closing, the Canadian Council of Social Work Regulators is anxious to play a constructive role in supporting the government as it takes steps to attract skilled workers to Canada in those areas where there is a demand, as is the case for social work.
En conclusion, le Conseil canadien des organismes de réglementation en travail social tient à jouer un rôle constructif pour épauler le gouvernement dans sa volonté d'attirer chez nous des personnes compétentes dans des domaines où il y a de la demande, comme c'est le cas en travail social.

T. whereas Member States also establish and organise a parallel supply of social housing to complement the supply generated by the private market; whereas this social housing is made available under specific conditions by not-for-profit agencies set up specifically for this purpose; whereas 25 million European households are in social housing, in respect of which local and regional planning requirements, access rules and prices are laid down directly by the public authorities in the Member States; whereas, owing to its stability and to the fact that prices are regulated, this parallel housing supply helps in particular to keep property market cycles and housing bubbles in check;
T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;

18. Emphasises how the housing sector and, in particular the social housing sector, plays a contracyclical economic role through the reduction of energy dependency, support for the construction and renovation industries and, thereby, for sustainable local employment that cannot be ‘off-shored’, thanks notably to the labour-intensive nature of the sector, the development of green-economy segments as part of the local economy, and the knock-on effects on the rest of the economy; believes, therefore, that investment in social housing should be considered not only as an expenditure but also as a productive investment; further encourages the Member States to start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment for, and better regulation of, social housing, with special regard to the establishment of residential building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land;
18. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

20. Emphasises how the housing sector and, in particular the social housing sector, plays a contracyclical economic role through the reduction of energy dependency, support for the construction and renovation industries and, thereby, for sustainable local employment that cannot be ‘off-shored’, thanks notably to the labour-intensive nature of the sector, the development of green-economy segments as part of the local economy, and the knock-on effects on the rest of the economy; believes, therefore, that investment in social housing should be considered not only as an expenditure but also as a productive investment; further encourages the Member States to start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment for, and better regulation of, social housing, with special regard to the establishment of residential building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land;
20. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;