Traduction de «council and the european parliament took full note » (Anglais → Français) :

E. whereas the Council and the European Parliament took full note of ODIHR’s preliminary assessment of the conduct of the parliamentary elections in Georgia which took place on 1 October 2012;
E. considérant que le Conseil et le Parlement européen ont pris bonne note de l'évaluation préliminaire, réalisée par le BIDDH, de l'organisation des élections législatives en Géorgie, lesquelles ont eu lieu le 1 octobre 2012;

24. The Commission invites the Council and the European Parliament to take note of the Commission’s strategy for Regional Protection Programmes in this Communication.
24. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre note de la stratégie exposée dans la présente communication en ce qui concerne les programmes de protection régionaux.

In the preparation of this analysis, specific fact finding missions took place, as foreseen in the legislation.[16] This Communication fulfils the requirements stipulated in the article 5.3 of Regulation (EU) No. 1176/2011 according to which the Commission should inform the Council and the European Parliament about the results of the in-depth reviews and make them public.
Des missions d'information spécifiques ont été menées pendant la préparation de ces bilans, conformément aux dispositions législatives applicables[16]. La présente communication satisfait à l'exigence définie à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1176/2011, selon laquelle la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des bilans approfondis et rend ceux-ci publics.

D. whereas the Council and the European Parliament took note of the preliminary assessment by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) of the conduct of the Georgian parliamentary elections held on 1 October 2012;
D. considérant que le Conseil et le Parlement européen ont pris acte de l'évaluation préliminaire, réalisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), de l'organisation des élections législatives du 1 octobre 2012 en Géorgie;

The Commission invites the Council and the European Parliament to take note of this report.
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte du présent rapport.

– having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament on full integration of cooperation with ACP countries in the EU budget (SEC(2003) 241/2),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'Union européenne (SEC(2003) 241/2),

– (EL) Following a spate of serious accidents over recent years off various coasts of Europe involving vessels carrying dangerous substances, the Council and the European Parliament took joint measures to wipe out the risk of this sort of disaster happening again, the aim being – as I stressed in my previous reply – to achieve high standards of environmental protection, especially of natural habitats and biodiversity.
- (EL) À la suite d'une série d'accidents survenus ces dernières années au large de plusieurs côtes européennes et impliquant des navires transportant des substances dangereuses, le Conseil et le Parlement européen ont pris des mesures conjointes afin d'éliminer les risques de voir de tels accidents se reproduire, l'objectif étant - je l'ai souligné lors de ma réponse précédente - de disposer de normes élevées de protection de l'environnement, particulièrement des habitats naturels et de la biodiversité.

The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.
Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».

The Commission accordingly requests the Council and the European Parliament to take note of its second report on the common asylum policy and:
Dans cette perspective, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre note de son deuxième rapport sur la politique commune d'asile et: