Traduction de «council compromise last june » (Anglais → Français) :

As arrivals in Greece remain low due to the implementation of the EU-Turkey Statement and with seasonal arrivals having started in Italy, the Commission now calls on Member States to continue and strengthen their efforts, building on the encouraging results of the last months, as reiterated by the European Council on 28 June.
Étant donné que le nombre d'arrivées en Grèce reste faible en raison de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie et que les arrivées saisonnières ont déjà commencé en Italie, la Commission appelle à présent les États membres à poursuivre et à intensifier encore leurs efforts en s'appuyant sur les résultats encourageants de ces derniers mois, ainsi que l'a réitéré le Conseil européen du 28 juin.

The proposal dates from 2005 and is no longer discussed in Council, the last compromise text dates from 2007.
La proposition remonte à 2005 et ne fait plus l'objet de débats au Conseil. Le dernier texte de compromis date de 2007.

Failure to address effectively the risks emanating from such activities could gravely compromise the efforts of all the Member States having the obligation to take the necessary measures to achieve and maintain good environmental status in their marine waters in the Mediterranean, as required by Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (4).
Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de tous les États membres ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (4).

This Convention was last extended by a decision of the International Grains Council of 8 June 2009 and it shall remain in force until 30 June 2011.
Elle a été prorogée en dernier lieu par une décision du Conseil international des céréales du 8 juin 2009 au 30 juin 2011.

The requirement of last resort in Article 20(2) of the Treaty on European Union is fulfilled in that the Council established in June 2008 that the objectives of the proposed Regulation cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole.
L’exigence de dernier ressort, énoncée à l’article 20, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, est remplie en ce que le Conseil a constaté en juin 2008 que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

[6] Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (OJ L 310, 30.11.1996, p. 1) last amended by Regulation (EC) No 1267/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 June 2003 (OJ L 180, 18.7.2003, p. 1).
[6] Règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

The objective in reforming the tobacco regime is not only to increase global coherence between the main policies of the Union, in this case mainly between the CAP and the public health policy, but also to include this sectoral policy in the new reform process agreed in the Council compromise of 26 June 2003.
L'objectif de la réforme du régime applicable au tabac est non seulement d'améliorer la cohérence globale entre les principales politiques de l'Union, en l'espèce principalement entre la PAC et la politique en matière de santé publique, mais également d'inclure cette politique sectorielle dans le nouveau processus de réforme convenu dans le compromis du Conseil du 26 juin 2003.