Vertaling van "council deciding last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

decide in the last instance
juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Last Touch Regional Youth Council
Le Conseil de jeunesse régional Last Touch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However the Home Affairs Council decided last week to postpone indefinitely the decision on the countries’ accession after two Members States, using the rule of unanimity, decided to apply double standards to Bulgaria and Romania and thus transformed a technical evaluation into the political isolation of both countries.
Le Conseil "affaires intérieures" a cependant décidé la semaine dernière de reporter sine die la décision sur l'adhésion de ces deux pays, deux États membres ayant décidé, appliquant la règle de l'unanimité, d'appliquer une double norme à la Bulgarie et à la Roumanie et transformant ainsi une évaluation technique en un ostracisme politique à l'égard des deux pays.

For this reason, the European Council decided last week to extend the measures imposed under the terms of Article 96 of the Cotonou Agreement by another six months.
C’est pour cette raison que le Conseil européen a décidé la semaine dernière de prolonger de six mois les mesures imposées aux termes de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

When the Council decided last year to authorise the Europol Director to start the negotiations on a draft operational cooperation agreement, the Council based its decision on a report of the Europol Management Board and on the opinion of the JSB which both indicated that no obstacles existed to start the negotiations with Israel provided that a number of issues raised by the JSB were addressed during these negotiations.
Lorsqu’il a décidé, l’année dernière, d’autoriser le directeur d’Europol à entamer les négociations, le Conseil a fondé sa décision sur un rapport du conseil d’administration d’Europol et sur l’avis rendu par l’autorité de contrôle commune, indiquant tous deux que rien ne s’opposait au lancement des négociations avec Israël du moment qu’un certain nombre de points soulevés par l’autorité sont abordés lors de ces négociations.

Strongly regrets that, instead of increasing appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) programmes, the Council decided to cut the Commission's proposal on corresponding budget lines, which is in clear contradiction with the recent European Council's decision to create a "Compact for growth and jobs" supporting, among others, research and development, innovation and employment; underlines the very good performances of these programmes, for which Commission reports accelerated implementation in 2012 compared to last year;
déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un "pacte pour la croissance et l'emploi" destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur;

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.

For this reason, the European Council decided last Friday to further reduce this deficit to 1% by 2009.
C’est la raison pour laquelle le Conseil européen a décidé vendredi dernier de réduire encore ce déficit d’1% d’ici 2009.

The period of reflection on which the European Council decided last June has meant that many Member States have taken more or less intensive initiatives to set in motion a real debate about the European project.
La période de réflexion sur laquelle s’est prononcé le Conseil en juin dernier signifie que de nombreux États membres ont pris des initiatives plus ou moins intensives en vue de lancer un vrai débat sur le projet européen.

The dual display of prices period should start as soon as possible after the Council decides on the irrevocably fixed exchange rate between the euro and forint, and it should last until six months after €-day.
La période de double affichage des prix devrait débuter le plus rapidement possible une fois que le Conseil aura pris une décision sur le taux de change irrévocable entre l'euro et le forint, et devrait se prolonger six mois à partir du jour-J.

For the first time, on February 2005, the Council decided to issue a notice under Article 104(9), the last step before sanctions.
En février 2005, le Conseil a décidé pour la première fois d’adresser une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, la dernière étape de la procédure avant les sanctions.

On 11 October 2002, the UN Security Council decided on a last extension of UNMOP until 15 December 2002, considering Prevlaka no longer a security issue.
Le 11 octobre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies avait décidé de prolonger une dernière fois le mandat de la MONUP jusqu'au 15 décembre 2002, considérant que Prevlaka ne relevait plus d'une solution militaire.