Traduction de «council had lost » (Anglais → Français) :

In the election to replace these posts, a number of courts refused to be involved, considering that the current Council had lost the legitimacy to represent the judiciary.
Plusieurs tribunaux ont refusé de participer à l’élection de nouveaux membres, estimant que l'actuel Conseil avait perdu toute légitimité pour représenter le pouvoir judiciaire.

Because she is acting as kind of a judge and has to decide whether to make a report to the Governor in Council, she has been having the Justice Department write to people who had lost in Federal Court telling them that the minister is considering making a report and asking whether they would like to make representations to the minister.
Parce qu'elle agit un peu comme un juge et qu'elle doit décider s'il y a lieu de présenter un rapport au gouverneur en conseil, elle a demandé au ministère de la Justice d'écrire à des gens qui avaient été déboutés en Cour fédérale pour leur dire que le ministre envisageait de présenter un rapport et demandait s'ils souhaitaient lui faire part d'observations.

The EGF was established by the European Parliament and the Council at the end of 2006 to provide support for workers who had lost their jobs due to the impact of globalisation.
Le FEM a été créé par le Parlement européen et le Conseil à la fin de l’année 2006 pour apporter une aide aux personnes ayant perdu leur emploi en raison des effets de la mondialisation.

Furthermore, where one single bovine animal of a holding has lost two ear tags it shall be deemed to belong to the animals determined provided that the animal can still be identified by register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (6) and provided that the keeper can provide evidence that he had already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check.
En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.

In July 2005, the special envoy on human settlement in Zimbabwe, Ms. Anna Kajumulo Tibaijuka briefed the council on her report on the operation to restore order for 70,000 Zimbabweans who had lost their homes and who were out doing cleanup of their suburbs.
En juillet 2005, l'envoyée spéciale pour l'établissement humain au Zimbabwe, Mme Anna Kajumulo Tibaijuka, a donné au Conseil de l'information relative à son rapport sur l'opération visant à rétablir l'ordre pour 70 000 Zimbabwéens qui avaient perdu leur maison et qui procédaient au nettoyage de leur banlieue.

37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of the European Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;
37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;

36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;
36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A‑30;

After emphasizing that its earlier conclusions (of 20 September and 4 October 1993) had lost none of their relevance, the Council asked the Commission to maintain a dynamic position in order to reactivate bilateral and multilateral negotiations with a view to a balanced overall solution within the time period envisaged.
Le Conseil, après avoir souligné que ses conclusions antérieures (en date du 20 septembre et 4 octobre 1993) gardaient toute leur actualité, a invité la Commission à maintenir une position dynamique afin de réactiver les négociations au niveau bilatéral et multilatéral en vue d'une solution globale et équilibrée dans les délais prévus.

Mr. Kelly: The Responsible Gambling Council was set up by pathological gamblers, people who had totally lost everything to gambling, and the organization still reflects a great influence from people who have significant gambling problems. I have not heard, for the most part, in my 15 years of talking to people who have had significant gambling problems, a great appetite for prohibition.
M. Kelly : Le Conseil du jeu responsable a été mis sur pied par des joueurs pathologiques, des gens qui avaient tout perdu au jeu, et l'organisation reflète toujours la grande influence des gens qui ont d'importants problèmes de jeu. Au cours de mes 15 années d'échanges avec les gens qui ont eu d'importants problèmes de jeu, je n'ai pas entendu, dans la plupart des cas, un grand désir d'interdiction.