Traduction de «council issues could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The federal Council issues the orders requiring measures to be taken to protect the population
mesure de protection de la population

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

issue an order in council [ make an order in council ]
prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

Ontario Advisory Council on Women's Issues [ Ontario Advisory Council on the Status of Women ]
Conseil consultatif de l'Ontario sur la condition féminine [ Conseil consultatif de l'Ontario sur le statut de la femme ]

Canadian Council of Chief Executives [ CCCE | Business Council on National Issues ]
Conseil canadien des chefs d'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the discussions on the Commission proposal to harmonise the taxation of energy products have proven to be difficult, unanimous agreement in the Council required in tax issues could not be achieved so far.
Cependant, les discussions relatives à la proposition de la Commission visant à harmoniser la taxation des produits énergétiques se sont révélées difficiles et l'unanimité exigée au Conseil en matière de fiscalité n'a pas été obtenue jusqu'à maintenant.

The Council could consider the AGS and report to the March European Council, could examine the common issues emerging from the guidance given by the European Council and its implementation through the National Reform Programmes, as well as consider the follow-up to the outcomes of the European Semester.
Le Conseil pourrait se pencher sur l'examen annuel de la croissance et en rendre compte au Conseil européen de mars, aborder les questions communes émergeant des orientations indiquées par le Conseil européen et leur application via les programmes nationaux de réforme et réfléchir à l'exploitation qui pourra être faite des résultats du semestre européen.

The Security Council issue is one of the issues that could be a stumbling block for the negotiations and could bring this project down.
Cette question du rôle du Conseil de sécurité pourrait faire achopper les négociations et vouer le projet à l'échec.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

Mr. John Harvard: If the standards council were to adopt a complaint process that you, Focus on the Family, could buy into, and if the standards council issued this kind of a ruling that you were homophobic would you accept it or.?
M. John Harvard: Si le Conseil canadien des normes de la radiotélévision adoptait un processus relatif aux plainte auquel vous, « Focus on the Family », pourriez vous fier et si le Conseil canadien des normes de la radiotélévision rendait alors ce genre de décision comme quoi vous êtes homophobe l'accepteriez-vous ou.?

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

As the energy sector is likely to be one of the sensitive sectors where the 2000 date change could have implications, the Commission presented to the Energy Council issues relating to the energy sector, addressing, in particular, the supply of electricity, natural gas, oil and coal, as well as questions relating to nuclear safety.
Le secteur de l'énergie étant susceptible d'être un des secteurs sensibles au changement de millénaire et aux conséquences pouvant en découler, la Commission a présenté au Conseil "Energie" des sujets se rapportant au secteur de l'énergie, en traitant notamment de l'approvisionnement en électricité, en gaz naturel, en pétrole et en charbon ainsi que de questions ayant trait à la sûreté nucléaire.

As a result, the Commission launched a number of benchmarking exercises in relation to national research policy, including a project addressing the issues around public and private investment in RD. Later on, the Stockholm European Council invited the Council to consider ways in which Member States' ideas for, and experiences of, boosting RD through economic incentives could be shared. // The Lisbon and Stockholm Summits paved the way for more risk capital involvement
La Commission a donc lancé un certain nombre d'exercices d'évaluation des politiques de recherche au niveau national, dont un projet sur les questions liées à l'investissement public et privé en RD. Par la suite, le Conseil européen de Stockholm a invité le Conseil à réfléchir à la façon dont les États membres pourraient échanger leurs idées et leurs expériences en matière d'incitations économiques à la RD. // Les sommets de Lisbonne et de Stockholm ont ouvert la voie au développement du capital-investissement

Following an exchange of views the Council expressed satisfaction at the quality of the Commission communication and instructed the Permanent Representatives Committee to expedite this matter so that this whole issue could be given fresh impetus in June, as had been agreed at the joint Environment/Transport Council meeting on 25 January 1993.
Au terme d'un échange de vues le Conseil s'est félicité de la qualité de la communication de la Commission et a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre activement l'examen de la question en vue de donner une nouvelle impulsion à ce dossier dès le mois de juin, tel qu'il avait été convenu à l'occasion du Conseil conjoint Environnement/Transports du 25 janvier 1993.

Four members of the non-native population run for office on the advisory council that actually sits with us and discusses with the chief and council issues that impact them, or could impact them, when we are creating laws.
Quatre résidents non-autochtones peuvent être élus au conseil consultatif qui tient avec le chef et le conseil des réunions pour discuter des dossiers qui les touchent ou qui pourraient les toucher lorsque nous avons des lois à élaborer.