Indeed, the Commission cannot adopt criteria before environmental experts have given their opinion by voting in the Committee of representatives of Member States (qualified majority), as laid down in Article 7 of Council Regulation (EEC) Nu 880/92 of 23 March 1992 on a Community eco-label award scheme.
En effet, la Commission ne peut pas adopter de critères avant que les experts en matière d'environnement n'aient exprimé leur avis par un vote au sein du Comité des représentants des États membres (majorité qualifiée), conformément à l'article 7 du règlement (CEE) No 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique.