Traduction de «council europe has nominated josé manuel » (Anglais → Français) :

[27] The Monti Report also suggests an option to explore the 28th regime for supplementary pension rights, see A NEW STRATEGY FOR THE SINGLE MARKET AT THE SERVICE OF EUROPE'S ECONOMY AND SOCIETY, Report to the President of the European Commission José Manuel Barroso by Mario Monti, 9 May 2010, p.58.
[27] Le rapport Monti suggère aussi d’envisager la mise en place d’un 28e régime applicable aux droits à pension complémentaire (voir le rapport de Mario Monti au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, intitulé «UNE NOUVELLE STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE ET DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNES», 9 mai 2010, p. 58).

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

The Council of Europe has nominated José Manuel Barroso as President of the Commission.
Le Conseil a proposé José Manuel Barroso pour le poste de président de la Commission.

The European Council nominated José Manuel DURÃO BARROSO as the person put forward to the European Parliament as President of the Commission, and the European Parliament elected the proposed candidate.
Le Conseil européen a désigné José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné.

Mr José Manuel DURÃO BARROSO is hereby nominated as the person the Council intends to appoint as President of the Commission for the period from 1 November 2009 to 31 October 2014.
José Manuel DURÃO BARROSO est désigné comme la personnalité que le Conseil envisage de nommer président de la Commission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2014.

In June, after the European Parliamentary elections but following an initial disagreement, the European Council nominated José Manuel Durão Barroso.
En juin, après les élections au Parlement européen, mais aussi après un désaccord initial, le Conseil européen a nommé José Manuel Durão Barroso.

– having regard to Decision 2004/536/ECof the Council, meeting in the composition of Heads of State or Government, of 29 June 2004 nominating Mr José Manuel Durão Barroso as President of the Commission,
– vu la décision 2004/536/CE du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 juin 2004, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

– having regard to Decision 2004/536/EC of the Council, meeting in the composition of Heads of State or Government, of 29 June 2004 nominating Mr José Manuel Durão Barroso as President of the Commission,
— vu la décision 2004/536/CE du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 juin 2004, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

1. By letter of 30 March 2004, the Council consulted the European Parliament on the nomination of Mr José Manuel González-Páramo as a member of the Executive Board of the European Central Bank for a term of office of eight years.
1. Par lettre du 30 mars 2004, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de M. José Manuel González-Páramo à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat d'une durée de huit ans.