The proposed section 121.2 could read as follows: " The Governor in Council may by regulation exclude, in whole or in part, from the application of any of the provisions of this part, an employer operating a work or undertaking designated by the Governor in Council whose activities are regulated, in whole or in part, pursuant to the Atomic Energy Control Act" .
Quant à l'article 121.2, il pourrait se lire: «Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l'application de toute disposition de la présente, un employeur exploitant un ouvrage ou une entreprise désignés par lui et dont les activités sont, en tout ou en partie régies par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique».