44. Calls on the Commission to submit a proposal for revising Council Directive 94/45/EC on European Works Councils, as promised for 2002, the most important aims being to: (i) expand the scope of, and enhance the right to, information and consultation in the event of reorganisations, and (ii) improve working facilities for representatives of employees in European Works Councils;
44. demande à la Commission de présenter, comme elle le promettait pour 2002 déjà, une proposition de modification de la directive 94/45/CE du Conseil concernant l’institution d'un comité d'entreprise européen, en se fixant pour objectifs principaux: i) l’extension du champ d’application du droit à l’information et à la consultation en cas de fusions et sont renforcement; et ii) l’amélioration des facilités de travail au bénéfice des représentants des travailleurs dans le comité d’entreprise européen;