Vertaling van "counterfeit notes under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

counterfeit euro note
faux billet en euros

Special Group for protection of euro notes and coins against counterfeiting
groupe spécifique pour la protection des billets et des pièces en euros contre le faux monnayage

obligations arising under promissory notes
obligations nées de billets à ordre

Credit Note for $10 and Under (Canary)
Bordereau de crédit de 10$ et moins (Canari)

Debit Note for $10 and Under
Bordereau de débit de 10$ et moins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ECB should take measures to provide for a minimum level of protection in all Member States whose currency is the euro in order to ensure that the general public can distinguish reproductions from euro banknotes, which are issued by the ECB and the NCBs and are not counterfeit notes under Article 2(a) of Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting (hereinafter ‘genuine euro banknotes’).
La BCE devrait prendre des mesures assurant un niveau de protection minimal dans tous les États membres dont la monnaie est l’euro, afin de veiller que le public puisse distinguer les reproductions des billets en euros qui sont émis par la BCE et les BCN et qui ne sont pas des faux billets au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (ci-après les «billets en euros authentiques»).

The ECB should take measures to provide for a minimum level of protection in all Member States whose currency is the euro in order to ensure that the general public can distinguish reproductions from euro banknotes, which are issued by the ECB and the NCBs and are not counterfeit notes under Article 2(a) of Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting (3) (hereinafter ‘genuine euro banknotes’).
La BCE devrait prendre des mesures assurant un niveau de protection minimal dans tous les États membres dont la monnaie est l’euro, afin de veiller que le public puisse distinguer les reproductions des billets en euros qui sont émis par la BCE et les BCN et qui ne sont pas des faux billets au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (3) (ci-après les «billets en euros authentiques»).

Mr. Roy Cullen: Mr. Nystrom, I have a list here of maybe 12 examples of suspicious transactions under the guidelines that are currently in use, examples where cash is involved or bank or trust company accounts are involved, unusual large cash deposits made by an individual company that would normally not generate that kind of cash, customers whose deposits contain counterfeit notes or forged instruments, etc.
M. Roy Cullen: Monsieur Nystrom, j'ai ici une liste de peut-être une dizaine d'opérations financières douteuses qui sont données en exemple dans les lignes directrices actuellement en vigueur. Il s'agit de cas relatifs à des opérations en espèces effectuées dans des comptes bancaires ou fiduciaires, de dépôts de montants d'argent considérables faits par une entreprise qui ne devrait normalement pas générer de tels montants en espèces, de clients dont les dépôts contiennent des billets contrefaits ou des effets falsifiés, etc.

(7) The counterfeiting analysis centre (CAC) established and managed under the auspices of the ECB, in accordance with its Guideline(8), centralises the classification and analysis of technical data relating to counterfeit notes.
(7) Le centre d'analyse des contrefaçons (CAC) établi et géré sous l'égide de la BCE, conformément à l'orientation de celle-ci(8), centralise la classification et l'analyse des données techniques relatives aux faux billets.

The counterfeiting analysis centre (CAC) established and managed under the auspices of the ECB, in accordance with its Guideline , centralises the classification and analysis of technical data relating to counterfeit notes.
Le centre d'analyse des contrefaçons (CAC) établi et géré sous l'égide de la BCE, conformément à l'orientation de celle-ci , centralise la classification et l'analyse des données techniques relatives aux faux billets.

It should be noted here that the Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [65] requires each Member State to recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prevailing under its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in the Framework Decision.
A cet égard, il faut noter que la décision-cadre du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [65], prévoit que chaque Etat membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites conditions, comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre Etat membre du chef de l'une des infractions prévues dans la décision-cadre.

It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.
Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.
(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.