Vertaling van "countervailing duty case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countervailing duty case
action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty statute [ countervailing statute | countervailing duty legislation ]
loi sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty
droit compensateur | droit antidumping

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

countervailing duty plea
plainte en droit compensateur

countervailing duties
droits compensateurs (GATT)

countervailing duty
droit compensateur | droit compensatoire

violation of duties in the case of an accident
violation des devoirs en cas d'accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.
M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

It is also necessary to provide, in cases where sufficient evidence is submitted of changed circumstances, for interim reviews or for investigations to determine whether refunds of countervailing duties are warranted.
Il est aussi nécessaire de prévoir, lorsque des preuves suffisantes d'un changement de circonstances ont été présentées, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si des remboursements de droits compensateurs se justifient.

1. Provisional measures and definitive countervailing duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 12(1) or Article 15(1), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.
1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article 12, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.

For the avoidance of doubt, the Commission understands the reference to consultations in Article 8(5) of Regulation (EU) No 182/2011 as requiring the Commission, except in cases of extreme urgency, to seek the views of the Member States before adopting provisional anti-dumping or countervailing duties.
Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires.

2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient d’une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l’exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

Mr. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Mr. Speaker, on February 15 the United States trade representative, Mr. Zoellick, announced that the United States would once again subject the Canadian Wheat Board to more harassment through the WTO by exploring anti-dumping and countervailing duty cases.
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, le 15 février, le représentant commercial des États-Unis, M. Zoellick, a annoncé que les États-Unis soumettraient la Commission canadienne du blé à une nouvelle série de manoeuvres d'intimidation par l'intermédiaire de l'OMC en revoyant les procédures visant à faire appliquer les droits antidumping et les droits compensateurs.

an argument was made that Aboriginal firms should receive an exemption from any countervailing duty case, and should not be subject to any quota limitation; it was noted that private woodlots have had an exemption in previous duty cases; also suggested was the inclusion of an Aboriginal representative at any negotiations; unrestricted access to the U.S. market may be particularly important as Aboriginal firms access more timber resources through treaty land claims; Aboriginal firms want their own quota, rather than accessing it through joint-venture relationships with non-Aboriginal quota-holding companies
Certains ont fait valoir que les entreprises autochtones devraient être soustraites aux droits compensateurs et ne devraient pas être assujetties à des limites de quotas; on a noté que les terres à bois privées avaient bénéficié d’une exemption dans des causes antérieures; certains ont aussi proposé qu’un représentant autochtone soit présent lors des négociations; l’accès illimité au marché américain peut être particulièrement important étant donné que les entreprises autochtones ont accès à davantage de ressources forestières grâce aux revendications territoriales découlant de traités; les entreprises autochtones veulent avoir leur propre quota, plutôt que d’y avoir accès par le biais de relations de coentreprises avec des sociétés non autochtones qui détiennent des quotas.

The Canadian industry and provincial governments decided that negotiating an acceptable agreement to guarantee security of access to the U.S. market is preferable to the uncertainties and costs of fighting a countervailing duty case.
L'industrie canadienne et les administrations provinciales ont décidé que la négociation d'un accord acceptable garantissant l'accès sécuritaire au marché américain est préférable aux incertitudes et aux coûts d'un litige sur les droits compensateurs.

The Americans have made it very clear that the American industry will be launching a countervail duty case and possibly an anti-dumping case, which will cost our industry billions of dollars.
Les Américains ont clairement fait savoir que l'industrie américaine réclamerait des droits compensateurs et même des mesures anti-dumping qui coûteraient des milliards de dollars à notre industrie.