Traduction de «countries that object to nafo decisions cannot » (Anglais → Français) :

In September, NAFO members agreed that a dispute settlement procedure, as outlined in the UN Fish Stocks Agreement, will be made part of the NAFO convention so that countries that object to NAFO decisions cannot simply proceed with unilaterally declared quotas.
En septembre, les membres de l'OPANO ont accepté d'inclure un mécanisme de règlement des litiges, tel que prévu dans l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons, dans la convention de l'OPANO pour que les pays qui s'opposent aux décisions de l'OPANO ne puissent pas utiliser des quotas établis unilatéralement.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

However, I should point out that foreign fishing captains aren't the individuals on the NAFO member delegations that lodge formal objections to NAFO decisions or reject NAFO's Scientific Council decisions in the Fisheries Commission of NAFO.
Toutefois, je dois souligner que les capitaines de navires de pêche étrangers ne sont pas ceux, dans les délégations de l'OPANO, qui s'opposent officiellement aux décisions de l'OPANO ou qui rejettent les décisions du Conseil scientifique de l'OPANO à la Commission des pêches.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and exchanges of information between the Community and third countries, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, du fait de la nécessité de promouvoir des partenariats multilatéraux, une mobilité multilatérale et des échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures requises, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the actions to be financed under the Instrument, taking into account the benefits in terms of reducing the loss of human life, injuries, environmental, economic and material damage, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets des actions devant être financées au titre de l'instrument et compte tenu des avantages en termes de limitation des pertes en vie humaine, du nombre de blessés et des dégâts écologiques, économiques et matériels, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité CE.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States as multilateral partnerships, transnational mobility measures and an exchange of information at European level are required and can therefore, by reason of the transnational and multilateral scale of the proposed actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres car ils nécessitent des partenariats multilatéraux, des mesures de mobilité transnationales ainsi que l'échange d'informations au niveau européen, et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale et multilatérale des actions et des mesures envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Perhaps a more important change has been a move to restrain the NAFO objection procedure; a country that objected to its allocations within NAFO could legally ignore them, with a new process whereby a country might have to appear before a panel of NAFO members to make its case.
La mesure consistant à restreindre la procédure d'opposition de l'OPANO a peut-être constitué un changement encore plus important; un pays s'opposant à ces allocations de l'OPANO n'était pas tenu par la loi d'en tenir compte, avec un nouveau processus selon lequel un pays peut devoir établir le bien-fondé de son cas devant un groupe de spécialistes de l'OPANO.

Mrs Emma BONINO, Commissioner for Fisheries, welcomes the decision and declares "the unfairness of the quota allocated to the Community left no choice but to object to the NAFO decision, in order to safeguard the historical fishing rights of Community fishermen in the Northwest Atlantic".
Madame Emma BONINO, membre de la Commission responsable de la pêche, se réjouit de cette décision et déclare que "le quota alloué à la Communauté était si peu équitable que la formulation d'une objection contre la décision de la NAFO est la seule voie à suivre pour sauvegarder les droits de pêche historiques des pêcheurs de la Communauté dans l'Atlantique du Nord-Ouest".

Contrary to various assertions and heated comments from Canada, "the objection proceedings against the recent NAFO decision which the Commission will propose to the Council next week do not call into question the conservation and management measures for the stocks concerned but only their allocation among the Contracting Parties.
Contrairement aux assertions et à certains débordements de la part du Canada, déclare Mme BONINO, "la procédure d'objection que la Commission proposera la semaine prochaine au Conseil, contre la décision OPANO/NAFO, ne remet pas en cause les mesures de conservation et gestion des ressources concernées mais uniquement leur répartition entre les Parties Contractantes.