Legislation comes later, such as with this bill, when measures in the ensuing convention differ from those affected by our Income Tax Act, as I have explained (1250) A tax treaty with a specific country is usually pursued because the government wants to encourage foreign investment in Canada and investment by Canadians abroad or as a result of budget measures.
L'adoption d'une loi à cet égard, comme celle dont nous sommes maintenant saisis, se fait par la suite, lorsque les dispositions de la convention sont différentes de celles que l'on trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu, comme je viens de l'expliquer (1250) De façon générale, le gouvernement cherche à conclure une convention fiscale avec d'autres pays pour favoriser les investissements étrangers au Canada ou les investissements canadiens à l'étranger, ou encore pour donner suite à des mesures fiscales.