Vertaling van "ensuing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuing commitments
engagements consécutifs

ensuing procedure
procédure qui en a découlé

to ensue from
résulter de

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance (recital 20 of Directive 2010/24) and to abide by the obligation to provide wider assistance ensuing from the ECHR (recital 17 of Directive 2010/24) such as the right to an effective remedy for citizens under Article 47 of the Charter and Article 13 of the ECHR.
(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24/UE) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24/UE), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH.

the sector is in a situation of overcapacity: the main objective of the milk quota scheme provided for in Regulation (EC) No 1234/2007 (and, before that, Regulation (EC) No 1788/2003) is to reduce the imbalance between supply and demand on the market in question as well as the ensuing structural surpluses and to achieve a better market equilibrium (see recital 36 of Regulation (EC) No 1234/2007 and recital 3 of Regulation (EC) No 1788/2003),
le secteur peut être considéré comme se trouvant en surcapacité: le régime des quotas laitiers prévus par le règlement (CE) no 1234/2007 [et, avant lui, par le règlement (CE) no 1788/2003] a pour objectif principal de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché [voir considérant 36 du règlement (CE) no 1234/2007 et considérant 3 du règlement (CE) no 1788/2003],

the way in which public money is apportioned and spent, and the ensuing outcomes.
la manière dont les fonds publics sont alloués et dépensés, ainsi que les résultats obtenus.

12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.
12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.

(6) Upon receipt by the Director of the tax bill(s) required to be delivered to him pursuant to subclause (3), or at any other time at his discretion, the Director shall estimate for each ensuing year the amount of annual taxes and shall advise the Veteran in writing when any change is required, of the amount of the new monthly tax payment and the combined monthly payment for the ensuing 12-month period.
(6) Au reçu du compte ou des comptes de taxes dont livraison au Directeur est exigée par la sous-clause (3), ou en tout autre temps à sa discrétion, le Directeur estimera, pour chaque année par la suite, le montant annuel des taxes et, s’il y a un changement, informera l’ancien combattant, par écrit, du nouveau montant à verser mensuellement pour les taxes, ainsi que du montant de son paiement mensuel total pendant les 12 mois suivants.

20 (1) When a person has been convicted of an offence for the contravention of section 16 in relation to oil or gas exploration, the drilling or testing of a well or the recovery of oil or gas, the convicting court may, at the time sentence is imposed and on the application of Her Majesty in right of Canada or the first nation affected, order the offender to pay to Her Majesty in right of Canada for the benefit of the first nation an amount by way of compensation for any ensuing loss of oil or gas suffered by the first nation or any ensuing reduction in the value of first nation lands.
20 (1) Le tribunal peut, au moment du prononcé de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction pour avoir contrevenu à l’article 16 du fait d’avoir exercé des activités d’exploration pétrolière ou gazière, d’avoir foré un puits, d’avoir tenu des essais à l’égard d’un puits ou d’avoir extrait du pétrole ou du gaz de payer à Sa Majesté du chef du Canada au profit de la première nation en cause, sur demande de l’une ou l’autre, des dommages-intérêts pour indemniser la première nation de toute perte de pétrole ou de gaz — ou de toute réduction de la valeur des terres de la première nation — résultant de l’infraction.

Culpable homicide is defined as murder in section 229 of the Criminal Code: (a) where the person who causes the death of a human being (i) means to cause his death, or (ii) means to cause him bodily harm that he knows is likely to cause his death, and is reckless whether death ensues or not; (b) where a person, meaning to cause death to a human being or meaning to cause him bodily harm that he knows is likely to cause his death, and being reckless whether death ensues or not, by accident or mistake causes death to another human being, notwithstanding that he does not mean to cause death or bodily harm to that human being; or (c) where a person, for an unlawful object, does anything that he knows or ought to know is likely to cause death, and thereby causes death to a human being, notwithstanding that he desires to effect his object without causing death or bodily harm to any human being.
L’art. 229 du Code criminel [le Code]définit l’homicide coupable comme un meurtre : a) la personne qui cause la mort d’un être humain : (i) ou bien a l’intention de causer sa mort, (ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non; b) une personne, ayant l’intention de causer la mort d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles à cet être humain; c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait, ou devrait savoir, de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.

They believe that such a development will ensue not only from the functioning of the internal market, which will favour the harmonisation of social systems, but also from the procedures provided for in the Treaties and from the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

The Structural Funds Regulation requires Greece to introduce new management structures to manage the CSF and the ensuing operational programmes.
Le règlement des Fonds structurels impose à la Grèce de mettre en place de nouvelles structures pour la gestion du CCA et des programmes opérationnels qui en découlent.