The UN Protocol, negotiated and signed by the Commission on 16 January 2002 on behalf of the European Community, makes provision in Article 10 for stronger controls on the exporting, importing and third-country transit measures of firearms for civilian use, their parts, components and ammunition.
Ce protocole, négocié et signé par la Commission le 16 janvier 2002 au nom de la Communauté européenne, prévoit dans son article 10 de renforcer le contrôle des exportations, importations et mesures de transit à destination de pays tiers d'armes à feu à usage civil, ainsi que leurs pièces, éléments et munitions.