Vertaling van "country would refuse " (Engels → Frans) :

You put it in an affidavit, and I would be very surprised if many judges in the country would refuse to give you access to the document.
Vous le déposez dans un affidavit, je serais fort surpris qu'il y ait beaucoup de juges dans ce pays qui ne vous donnent pas accès à ce document.

It would be a tool to deal with third countries that refuse to respect tax good governance principles, when all other attempts to engage with these countries have failed.
Il s’agirait d’un outil pour traiter avec les pays tiers qui refusent d’appliquer les principes de bonne gouvernance fiscale, qui n’interviendrait qu’après l’échec de toutes les autres tentatives de nouer le dialogue avec ces pays.

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

Moreover, it relates to situations in which a right of residence may not be refused to a third country national who is a family member of a national of a Member State, as the effectiveness of the Union citizenship enjoyed by that national would otherwise be undermined.
Il vise en outre des situations dans lesquelles un droit de séjour ne saurait être refusé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit ce dernier ressortissant.

Furthermore, the New Democrats and many people in my riding of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and that of my colleague from Chicoutimi—Le Fjord—who was unable to speak because closure was invoked by this government—as well as people in the 308 ridings in our country, cannot believe that Canada would enter into a free trade agreement with a country that refuses to sign a tax information exchange agreement, given Panama's reputation.
J'ose croire que le Panama prendra plusieurs autres mesures afin de complètement cesser de répondre aux quatre critères en matière de paradis fiscaux. En outre, aux yeux des néo-démocrates et de plusieurs citoyens de ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de celle de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord — qui n'a pas pu parler aujourd'hui à cause du bâillon imposé par ce gouvernement —, de même qu'aux yeux des citoyens des 308 circonscriptions de notre pays, il est aberrant que le Canada conclue une entente de libre-échange avec un pays qui ne signe pas d'accord d'échange de renseignements en matière fiscale, vu la réputation du Panama en la matière.

The government refused to put up $5 million so that child victims of sexual abuse in this country would have a place to go to in the major urban centres of this country where they could be treated and counselled.
Le gouvernement a refusé 5 millions de dollars pour que les enfants canadiens victimes d'une agression sexuelle aient un endroit où aller dans les grands centres urbains pour recevoir des traitements et du counseling.

At the same time, the umbrella partnership would avoid the cost of refusing any partnership with the partner countries as a group and could preserve the Cotonou acquis, notably when it comes to essential elements and the link with Economic Partnership Agreements.
Dans le même temps, le partenariat-cadre éviterait de devoir supporter le coût de refuser tout partenariat avec les pays partenaires en tant que groupe et pourrait préserver l’acquis de Cotonou, notamment pour ce qui est des éléments essentiels et du lien avec les accords de partenariat économique.

Such a guarantee on the part of the Community is absolutely essential, since without it the countries of the region would refuse to commit themselves to such an ambitious venture.
Cette garantie de la part de la Communauté est absolument essentielle car sans elle les pays de la région ne s'engageraient pas dans un processus aussi ambitieux.

d. In some sentencing States there has been a tendency to refuse the transfer if it would give the detainee the possibility of serving a lighter sentence in his country of origin than the one imposed in the sentencing State.
d. On a pu noter, de la part de certains États de condamnation, une tendance à refuser le transfèrement si celui-ci donnait au détenu la possibilité de purger dans son pays d'origine une peine moins sévère que celle imposée dans l'État de condamnation.