Vertaling van "removal by refusing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

chat removing machine | machine for removing refuse potatoes | potato cleaner
dégrenailleur | égrenailleur | trieur rotatif

potato cleaner [ chat removing machine | machine for removing refuse potatoes ]
dégrenailleur [ égrenailleur ]

measure involving deportation, refusal of entry or removal
mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

tax on the removal of household refuse
taxe d'enlèvement des ordures ménagères

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

oversee disabled aircraft removal | supervise disabled aircraft removal | coordinate and control removal of disabled aircraft | manage removal of disabled aircraft
gérer la mise hors service des avions défectueux

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the person does not immediately remove the refuse, substance, object, cargo or ship’s gear, the Manager may have it removed and, if the refuse, substance, object, cargo or ship’s gear interferes with navigation, the Manager may have it removed at the person’s expense.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la substance, l’objet, la cargaison ou les apparaux, le gestionnaire peut les faire enlever et, dans le cas où ils gênent la navigation, les faire enlever aux frais de la personne.

(2) If the person does not remove the refuse, substance, cargo, ship’s gear or thing immediately, the port authority may conduct the removal and, if the thing removed interfered with navigation, the removal may be done at the expense of the person.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la cargaison, les apparaux, la substance ou la chose, l’administration portuaire peut faire procéder à leur enlèvement et, dans le cas où les choses enlevées gênaient la navigation, leur enlèvement peut être fait aux dépens de la personne.

(2) If the person does not remove the refuse, substance, cargo, ship’s gear or thing immediately, the port official may conduct the removal and, if the thing removed interfered with navigation, the removal may be done at the expense of the person.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, les marchandises, les apparaux, la substance ou la chose, le responsable de port peut faire procéder à leur enlèvement et, dans le cas où les choses enlevées gênaient la navigation, leur enlèvement peut être fait aux dépens de la personne.

(2) If the person does not remove the refuse, polluting substance, cargo, ship’s gear or object immediately, the harbour official may have it done.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la substance polluante, les marchandises ou apparaux ou l’objet, le responsable de port peut faire procéder à leur enlèvement.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.
La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles,, concernant l’admission d’instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

(c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers.
c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.

Excludes: dry-cleaning, laundering and dyeing of garments (03.1.4); refuse collection (04.4.2); sewerage collection (04.4.3); co-proprietor charges for caretaking, gardening, stairwell cleaning, heating and lighting maintenance of lifts and refuse disposal chutes, etc. in multi-occupied buildings (04.4.4); security services (04.4.4); snow removal and chimney sweeping (04.4.4); removal and storage services (07.3.6); services of wet nurses, crèches, day-care centres and other child-minding facilities (12 4.0); bodyguards (12.7.0).
Non compris: nettoyage à sec, blanchissage et teinturerie (03.1.4); enlèvement des ordures (04.4.2); évacuation des eaux usées (04.4.3); charges de copropriété pour gardiennage, jardinage, nettoyage, chauffage et éclairage de la cage d'escalier, entretien des ascenseurs et des vide-ordures, etc., dans les immeubles en habitat collectif (04.4.4); services de sécurité (04.4.4); déblaiement de la neige et ramonage des cheminées (04.4.4); services de déménagement et d'entreposage (07.3.6); services de nourrices, crèches, garderies et autres services d'accueil de la petite enfance (12.4.0); gardes du corps (12.7.0).

the third-country national or stateless person otherwise seeks to prevent his or her removal by refusing to cooperate in establishing his or her identity, in particular by showing no, or false, identity papers.
le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.

We also coordinate with USINS and U.S. customs on removal and refusal cases.
De même, nous coordonnons avec le SINEU et avec la douane américaine les affaires de renvoi et de refus.