Vertaling van "court action under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action in court [ action before a court ]
action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

action under pretence of having rights on one's property
trouble de droit

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

funding for court actions
fonds pour intenter des actions en justice

expediting a court action
mise en œuvre d'une procédure

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the federal authority can take court action under Part VII, it can also delegate powers to the lawyers it chooses.
Quand l'autorité fédérale peut intenter des poursuites en vertu de la partie VII, elle peut aussi déléguer des pouvoirs aux avocats qu'elle choisit.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

The last action under this theme is to initiate a dialogue with the Parliament and the Council on risks to be tolerated in the underlying transactions. It is a means to provide clarification to the Court on the expectations of the discharge authorities.
La dernière action de ce thème implique d'engager un dialogue avec le Parlement et le Conseil sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, afin de clarifier les attentes des autorités de décharge auprès de la Cour.

Mr. Speaker, on the weekend, we learned that Dow AgroSciences is taking court action under chapter 11 of NAFTA on the grounds that Quebec's pesticides management code violates its right to sell 2,4-D, a potent herbicide.
Monsieur le Président, en fin de semaine, on apprenait que Dow AgroSciences a entrepris une poursuite en vertu du chapitre 11 de l'ALENA sous prétexte que le Code de gestion des pesticides du Québec viole son droit de vendre du 2,4-D, un puissant herbicide.

I said that I was against the use of court action under part VII. I think that is very different.
J'ai dit que j'étais contre la judiciarisation de la partie VII. Je pense que c'est très différent.

What I am saying is that in my opinion, the objective will not be met using court action under part VII. You say that $700 million have been invested.
Ce que je vous dis, c'est qu'à mon avis, l'objectif ne va pas être atteint par le biais de la judiciarisation de la partie VII. Vous dites que 700 millions de dollars ont été investis.

The Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.

That's being done locally and it's a very big file (1635) At the provincial level, we currently have court actions under way, one against the RCMP which is taking an enormous amount of time.
Ça, c'est fait localement et c'est un très gros dossier (1635) Au niveau provincial, nous avons actuellement des poursuites en cours, dont une contre la GRC qui prend énormément de temps.