Traduction de «paulain action under ordinary law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

company under ordinary law
société de droit commun

recovery of movable property under ordinary law
restitution mobilière de droit commun

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

action under the law
action engagée conformément à la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

The rate of the contribution in full discharge of liabilities shall be calculated in such a way as to equalise the levels of wage-related social security contributions and tax payments between France Télécom and the other companies in the telecommunications sector under the ordinary social security arrangements, for the risks that are common to employees under ordinary law and to civil servants.
Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’État.

France therefore considers that part of the tax deduction of the allocations under adapted and strengthened conditions, extending beyond the tax regime under ordinary law existing in Article 39 quinquies GB of the CGI, is justified at regulatory and prudential level and does not constitute an advantage.
La France estime donc qu’une partie de la déduction fiscale des dotations dans des conditions adaptées et renforcées, allant au-delà du dispositif fiscal de droit commun existant à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifierait sur un plan réglementaire et prudentiel et ne serait pas constitutif d’un avantage.

The tax deduction of the allocations to such provisions under adapted and reinforced conditions, beyond the tax regime under ordinary law provided for in Article 39 quinquies GB of the CGI, is therefore justified from a regulatory and prudential point of view.
La déduction fiscale des dotations à de telles provisions dans des conditions adaptées et renforcées, au-delà du dispositif fiscal de droit commun prévu à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifieraient ainsi sur un plan réglementaire et prudentiel.

One of two things is true: either those detained by the United States are considered to be prisoners of war and have to be treated as such, for example receiving regular visits from the Red Cross and being freed at the end of hostilities – I am thinking in particular of the prisoners of war captured in Afghanistan – or they are considered to be criminals under ordinary law by virtue of the actions of which they are accused and can therefore be defended by lawyers, have the opportunity to defend themselves and be told the charges against them.
De deux choses l’une: soit les captifs des États-Unis d’Amérique sont considérés comme des prisonniers de guerre et ils doivent être traités comme tels, c’est-à-dire recevoir régulièrement des visites de la Croix-Rouge et être libérés à la fin des hostilités, - je pense en particulier aux prisonniers de guerre qui ont été capturés en Afghanistan -, soit ils sont considérés comme des criminels de droit commun au vu des faits qui leur sont reprochés et par conséquent, ils doivent pouvoir être défendus par des avocats, avoir la possibilité de se défendre et de connaître les charges qui sont retenues contre eux.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.

The Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.

Private owners of cultural objects may only bring proceedings provided for under ordinary law.
Le propriétaire privé d’un bien culturel ne peut intenter contre le possesseur que les actions prévues par le droit commun.