Traduction de «court commence recommendation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court
décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune

Federal Court Recommendations
Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]

commence a court action
entamer une poursuite judiciaire

Recommendation for Court Action
Recommandation de poursuites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access should also be granted to MS information submitted to the Commission concerning the implementation of EU law, until proceedings before a Court commence (recommendation 4 Cashman resolution ).
L'accès aux informations transmises à la Commission sur les États membres concernant la mise en œuvre du droit européen devrait également être accordé, jusqu'à ce que des procédures devant un tribunal ne commencent (recommandation 4 de la résolution Cashman).

RECOMMENDATION 9 That article 111.11 of the Queen’s Regulations and Orders be amended to oblige the prosecution to disclose willsay statements to the accused at or prior to the time when a charge is preferred rather than simply before a court martial commences.
RECOMMANDATION 9 Que l’article 111.11 des Ordonnances et règlements royaux soit modifié de manière à obliger la poursuite à communiquer les dépositions des témoins à l’accusé au plus tard au moment du prononcé de la mise en accusation plutôt qu’au moment où le procès en cour martiale débute.

We also recommend that all applications, interim or final, for custody and access be given priority in the court's schedule and that they be tried within one year of the commencement of the proceedings.
Nous recommandons que toutes les demandes de garde et de droit de visite, qu'elles soient définitives ou provisoires, aient priorité dans l'échéancier du tribunal et fassent l'objet d'une décision dans un délai d'un an après le début de la procédure.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

6. Agrees with the ECOFIN Council that clearly-defined criteria are needed, which should be duly met prior to commencing the first phase of MFA; consequently the so-called Genval criteria of eligibility should be appropriately modified to take account of the recommendations by the Court of Auditors' Special Report N°1/2002, enabling efficient and effective scrutiny by the European Parliament and national parliaments;
6. convient avec le Conseil ECOFIN qu'il est nécessaire de définir clairement les critères à respecter avant le lancement de l'AMF; en conséquence, les critères d'éligibilité dits de Genval devraient être dûment modifiés afin de tenir compte des recommandations du rapport spécial n° 1/2002 de la Cour des comptes, permettant au Parlement européen et aux parlements nationaux de procéder à un contrôle efficace et opérant;

Recommendation 49 of former Chief Justice. Lamer's report recommends amendments to the Queen's Regulations and Orders in order to require that willsay statements be provided to the defence at or prior to the time when a charge is preferred rather than simply before a court martial commences.
À la recommandation 49 de son rapport, l'ex-juge en chef Lamer recommande que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés afin d'exiger que les dépositions des témoins soient communiquées à la défense au plus tard au moment du prononcé de la mise en accusation et non pas simplement avant le début du procès en cour martiale.