Vertaling van "court concluded that gevers had made " (Engels → Frans) :

The court concluded that Gevers had made a mistake and ordered it to pay €70.000 damages to Pie Optiek, mostly court-related expenses.
La Cour a conclu que Gevers avait commis une erreur et lui a ordonné de payer 70 000 EUR de dommages à Pie Optiek, essentiellement au titre des frais de procédure.

The Court observes that Innolux had made errors when it provided the Commission with the data necessary for calculating the value of relevant sales in that it had included sales relating to products other than the LCD panels subject to the cartel.
En ce qui concerne InnoLux, le Tribunal relève que cette société avait commis des erreurs lors de la fourniture à la Commission des données nécessaires au calcul de la valeur des ventes pertinentes : en effet, elle y avait inclus les ventes relatives à des produits autres que les LCD faisant l’objet de l’entente.

The court concluded that Parliament had incorporated objective standards and strict conditions into the provision itself.
La cour a conclu que le Parlement avait incorporé dans la disposition même des critères objectifs et des conditions strictes, ce qui est judicieux.

In December 2005, Bang Olufsen brought an action against that decision before the General Court. By its judgment of 10 October 2007 , the Court upheld the action, concluding that OHIM had made an error of law in holding that the mark applied for was devoid of any distinctive character.
Par arrêt du 10 octobre 2007 , le Tribunal a fait droit à ce recours, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

The General Court found that OHIM had made errors of law concerning the protection of the earlier rights and the use of the appellation concerned.
Le Tribunal a constaté que l'OHMI avait commis des erreurs de droit relatives à la protection des droits antérieurs et à l'usage de l'appellation en cause.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.
S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.

The General Court concluded therefrom, at paragraph 47 of the judgment under appeal, that, the fourth plea in law being well founded, the contested decision had to be annulled in so far as it concerned the PMOI.
Le Tribunal en a conclu, au point 47 de l’arrêt attaqué, que, le quatrième moyen étant fondé, l’annulation de la décision litigieuse s’imposait pour autant qu’elle concerne la PMOI.

The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.
Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

Consequently, the Court concluded that Italy had infringed the EC Treaty provisions on the free movement of capital.
Par conséquent, la Cour conclut que l'Italie a violé les dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux.