Vertaling van "court house they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

courthouse [ court house | court-house ]
palais de justice

court house steps settlement [ settlement on the court house steps ]
règlement à la dernière minute

garden court houses [ garden houses ]
ensemble de maisons sur jardin

court-house
palais de justice

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

Housing Appeal Court
Cour du logement

Housing Court
Cour des loyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I was astounded today in the House when, during question period, I heard the Minister of Fisheries and Oceans say in front of this House that the ruling in B.C. on the native fishing industry would not pertain to this House, they would not go by the judgement of the judge or the court, that did not affect this House.
Aujourd'hui, j'ai été abasourdi d'entendre, pendant la période des questions, le ministre des Pêches et des Océans déclarer que la décision rendue en Colombie-Britannique au sujet de la pêche pratiquée par les autochtones ne s'appliquait pas à la Chambre, que le gouvernement ne se rendrait pas à la décision prise par le juge ou le tribunal, que la décision rendue ne touchait pas à la Chambre des communes.

After I came from Boossa to the Colombo court house, they said they were going to rape my wife and kill my pregnant wife's child, that he's a Tiger too, so they might as well kill all of them.
Lorsque j'ai été envoyé de Boossa au palais de justice de Colombo, on m'a dit qu'on allait violer ma femme et tuer l'enfant dans son ventre, car il était aussi un Tigre, et qu'on avait intérêt à tous les tuer.

From a substantive perspective, having regard to the criteria laid down by the General Court, the Commission noted that it was for France to duly establish the date of the documents provided and the evidence that they had been examined by the relevant ministers and officials and the Houses of Parliament before the contested decision was adopted.
Sur le plan matériel, au regard des critères énoncés par la Cour, la Commission notait qu'il convenait que la France établisse dûment la date des documents fournis ainsi que la preuve qu'ils avaient été examinés par les ministres et fonctionnaires compétents et les assemblées du Parlement avant l'adoption de la décision litigieuse.

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to prevent housing bubbles;
18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières;

The different institutions, in other words, our own House, but also the other small institutions such as the European Data Protection Supervisor, the European Ombudsman and the Court of Auditors, have been given the posts that they desperately need – not as many as they originally asked for, but a number that recognises what they really need.
Les différentes institutions, en d’autres termes notre propre Assemblée, mais aussi d’autres institutions de petite taille telles que le Contrôleur européen de la protection des données, le Médiateur européen et la Cour des comptes, se sont vu attribuer les postes dont elles ont cruellement besoin – pas autant qu’elles ne l’avaient demandé à l’origine, mais un nombre de postes à la hauteur de leurs besoins réels.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.

There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.
Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.

I think it runs contrary to reality to claim, as the member across the way—for whom I have the greatest respect by the way—is doing, that the House must listen to the dictates of the courts, be they high courts, medium courts or low courts.
Je crois que c'est d'être en porte-à-faux avec certaines réalités que de prétendre, comme le fait le député d'en face—que je respecte beaucoup par ailleurs—que la Chambre doit se soumettre aux diktats des tribunaux de haute, de moyenne ou de basse cour.

Senator Oliver: If it went to the courts, surely they would look at the two explicit statements of the minister, both in the House of Commons and the Senate, wherein " we intend that they can both store and retrieve in the cloud" .
Le sénateur Oliver : Si cette question est débattue devant les tribunaux, je présume que les juges tiendront compte des deux déclarations explicites du ministre devant la Chambre des communes et le Sénat, à savoir que l'intention est que les Canadiens puissent entreposer et extraire du contenu dans le nuage informatique.