Vertaling van "court included cross-compliance " (Engels → Frans) :

Issues covered included cross-compliance obligations, controls and the calculation of reductions (the information on the latter was sometimes rather general).
Parmi les aspects couverts figuraient les obligations au titre de la conditionnalité, les contrôles et le calcul des réductions (sur ce dernier point, l'information était parfois assez générale).

Agriculture saw an increase in its error rate compared to 2010, partly due to the fact that the Court included cross-compliance obligations in its calculation for the first time ever.
Le domaine de l’agriculture a enregistré une hausse de son taux d’erreur par rapport à 2010, qui s’explique en partie par le fait que la Cour a inclus pour la première fois dans ses calculs les obligations en matière de conditionnalité.

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.
Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.

As regards training, information and diffusion of knowledge, the evolution and specialisation of agriculture and forestry require an appropriate level of technical and economic training, including expertise in new information technologies, as well as adequate awareness in the fields of product quality, results of research and sustainable management of natural resources, including cross-compliance requirements and the application of production practices compatible with the maintenance and enhancement of the landscape and the protection of the environment.
En ce qui concerne la formation, l'information et la diffusion des connaissances, l'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique d'un niveau approprié, y compris pour ce qui est des connaissances spécifiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, ainsi qu'une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles, y compris les exigences relatives à l'écoconditionnalité et à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement.

To achieve its objectives, Cross Compliance includes the possibility to reduce, either fully or partially, the direct payments to the farmer if the standards are not respected.
Pour atteindre ses objectifs, la conditionnalité prévoit la possibilité d’une réduction plus ou moins importante des paiements directs octroyés aux agriculteurs lorsque ces derniers ne respectent pas les normes.

the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions.
la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité.

In the light of this evaluation, the Commission intends to provide further information on the implementation of cross-compliance by Member States and to make a proposal to the Council or submit draft rules to the Management Committee for Direct Payments concerning a number of aspects of cross-compliance, including its introduction in the new Member States, the simplification of certain rules and tolerance for minor cases of non-compliance.
À la lumière de la présente évaluation, la Commission entend fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États membres et présenter au Conseil un projet de réglementation au comité de gestion des paiements directs. Ce projet concernera un certain nombre d'aspects de la conditionnalité, y compris son introduction dans les nouveaux États membres, la simplification de certaines règles et la tolérance en cas de non-respect mineur.

Every court, including the Supreme Court of Canada, has tested this issue. It has been found to be in compliance with the Charter, as well as the Constitution.
Tous les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont vérifié ce point et en ont conclu que c'est conforme à la Charte, ainsi qu'à la Constitution.

The court's record of compliance compares favourably to those of national courts, including the United States Supreme Court.
Le rendement de la Cour, au titre du respect de ses décisions, se compare favorablement à celui des tribunaux nationaux, y compris de la Cour suprême des États-Unis.