Vertaling van "court judgment cited above " (Engels → Frans) :

The Legal Affairs Committee, in its opinion on the legal basis, had concluded "that the proposal could be considered as being a measure in the phytosanitary and/or veterinary field which has as its direct objective the protection of public health", the main reasoning being that the Court judgment cited above (which confirmed Article 30 et seq Euratom as legal basis for the regulation being recast) did not rule out recourse to Article 168(4)(b) TFEU – which did not exist at the time of the judgment – as the legal basis.
Dans son avis sur la base juridique, la commission des affaires juridiques a conclu que "la proposition pourrait être considérée comme une mesure relevant du domaine phytosanitaire et/ou vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique", le principal argument avancé étant que l'arrêt de la Cour cité plus haut (confirmant que les articles 30 et suivants du traité Euratom constituaient la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte) n'excluait pas le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE – qui n'existait pas au moment où l'arrêt a été rendu – comme base juridique.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

12. Recommends, in the case of cross-border transactions, that private copying levies be collected in the Member State in which the end user having purchased the product resides, in line with the judgment in Case C-462/09 (Opus), cited above;
12. recommande, dans le cas de transactions transfrontières, de percevoir les redevances pour copie privée dans l'État membre de résidence de l'utilisateur final ayant acheté le produit, en application de l'arrêt dans l'affaire C-462/09 (Opus), cité précédemment;

[24] See in particular judgment of 7 September 1999, Hilbe v Liechtenstein, and Case Shindler, cited above, para. 105
[24] Voir notamment l'arrêt du 7 septembre 1999 dans l'affaire Hilbe/Liechtenstein et l'arrêt dans l'affaire Shindler, précité, point 105.

In line with a General Court judgment, the School Fruit Scheme and the School Milk Scheme, and, in particular, the programme of support for the most needy, have ended up being substantially reduced because it has been ruled that surplus funds should only be mobilised and used up through intervention mechanisms. At a time of such acute crisis as this, solidarity should not merely be a political priority, but above all an imperative of conscience.
Les programmes de distribution de fruits et de lait à l’école ainsi que le programme d’aide aux plus démunis ont vu leur dotation budgétaire considérablement réduite parce que, conformément à une décision du Tribunal, il a été décidé que les excédents ne pouvaient être mobilisés et utilisés qu’au moyen des mécanismes d’intervention. Or, face à une crise aussi aiguë que celle que nous traversons aujourd’hui, la solidarité devrait être non seulement une priorité politique, mais par dessus tout un devoir de conscience.

If none of the conditions cited above is fulfilled, the dispute may, subject to certain conditions, be brought before the courts of an EU country of which both parties are nationals.
Si aucune des conditions citées précédemment n’est remplie, le litige peut, selon certaines conditions, être porté devant les juridictions d’un pays de l’UE dont les deux parties sont ressortissantes.

Admittedly, and as the Court held, in substance, in paragraphs 17 to 21 of the Titanium dioxide case, cited above, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament (see also, to that effect, Joined Cases C-164/97 and C‑165/97 Parliament v Council [1999] ECR I-1139, paragraph 14, and Case C‑338/01 Commission v Council, cited above, paragraph 57).
52 Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, précité, point 57).

Such an explicit link between trade and the environment was lacking in the Cartagena Protocol examined by the Court in Opinion 2/00, cited above.
Un lien aussi explicite entre le commerce et l’environnement faisait défaut dans le protocole de Cartagena examiné par la Cour dans l’avis 2/00, précité.

This recital, together with Article 4 of the Commission proposal, refers back to the Court of Justice judgments cited in the original text, which concerned very specific circumstances that cannot be generalised.
Ce considérant a son origine, conjointement avec l'article 4 de la proposition de la Commission, dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes mentionnés dans le texte originel, qui concernaient des situations très spécifiques, qu'il n'est pas possible de généraliser.