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Vertaling van "court justice found that italy had failed " (Engels → Frans) :

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.


In this ruling, the Court found that Greece had breached its obligations under the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC) by failing to establish sufficient vulnerable zones as well as action programmes for those zones.

Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones.


In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weig ...[+++]

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des ef ...[+++]


In its judgment of 7 July 1987, the Court of Justice of the EC acknowledged that Italy had failed to comply with its obligations by not transposing Directive 82/76/EEC within the deadline laid down.

Par arrêt du 7 juillet 1987, la Cour de justice des CE a reconnu que l'Italie avait manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive 82/76/CEE dans les délais.


In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meier ...[+++]

Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clear ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de memb ...[+++]


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clear ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de memb ...[+++]


However, the Court found that Serbia had failed to take all measures necessary to prevent the Srebrenica genocide and to bring the perpetrators to justice.

Toutefois, la Cour a jugé que la Serbie n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide commis à Srebrenica et livrer les responsables à la justice.


[118] In its judgement of 13 June 2002 (Commission v. Hellenic Republic, case C-33/01) the European Court of Justice declared that Greece had failed to fulfil its obligations under Article 8(3) of Directive 91/869/EEC.

[118] Dans son arrêt du 13 juin 2002 (Commission c/République grecque, affaire C-33/01), la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la Grèce avait manqué à ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/869/CEE.


The Court of Justice had already found against Belgium for failing to transpose the Directive (Case C-323/97 [1998] ECR I-4281).

La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour de justice pour la non-transposition de cette directive (Affaire C-323/97, Recueil 1998, p. I-4281).




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Date index: 2024-08-02
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