Traduction de «court justice poiares maduro » (Anglais → Français) :

Advocate General Poiares Maduro stated in his opinion in the Vodafone case that "Article 95 can, indeed, provide the basis for an intensification of regulation in addition to deregulatory measures" and the Court held, in the same case: "Where an act based on Article 95 EC has already removed any obstacle to trade in the area that it harmonises, the Community legislature cannot be denied the possibility of adapting that act to any change in circumstances or development of knowledge having regard to its task of safeguarding the general interests recognised by the Treaty".
Dans ses conclusions concernant l'affaire Vodafone, l'Avocat général Poiares Maduro a déclaré que "[d]e fait, l'article 95 CE fournit la base d'une intensification de la règlementation et non seulement de mesures de dérégulation" et la Cour a estimé, dans la même affaire: "Lorsqu'un acte fondé sur l'article 95 CE a déjà éliminé tout obstacle aux échanges dans le domaine qu'il harmonise, le législateur communautaire ne saurait être privé de la possibilité d'adapter cet acte à toute modification des circonstances ou à toute évolution des connaissances eu égard à la tâche qui lui incombe de veiller à la protection des intérêts généraux reconnus par le traité".

Terrorism: what do we make of the recent opinion of Advocate General of the European Court of Justice Poiares Maduro, which suggests that Regulation (EC) No 881/2002 on freezing the assets of those on the blacklist of members of Al-Qaida and the Taliban is unlawful?
Terrorisme: que faisons-nous du récent avis de l'avocat général de la Cour européenne de justice, Poiares Maduro, qui suggère que le règlement (CE) n° 881/2002 sur le gel des fonds de ceux qui figurent sur la liste noire des membres d'Al-Qaida et des Talibans s'avère illégitime?

They are Professor Herta Däubler-Gmelin, former Minister of Justice of Germany, Professor Luís Miguel Poiares Pessoa Maduro, European University Institute and former Advocate-General at the European Court of Justice and Ben Hammersley, digital pioneer Editor at Large of a technology magazine.
Le groupe se compose de Mme Herta Däubler‑Gmelin, ancienne ministre allemande de la justice, de M. Luís Miguel Poiares Pessoa Maduro, professeur à l'Institut universitaire européen et ancien avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, et de M. Ben Hammersley, pionnier du numérique et chroniqueur pour un magazine consacré aux technologies.

The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC ).
Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l’avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l’article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE ), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l’achat, par une entreprise, d’un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d’une autre entreprise.

The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC).
Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l'avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l'article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l'achat, par une entreprise, d'un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d'une autre entreprise.

In his Opinion issued today, Advocate General Miguel Poiares Maduro suggests that the Court should find that Italy has failed to fully comply with the ruling of June 2001 and that the Court impose a daily penalty payment of EUR 265 500 from the date of judgment in the present case until compliance.
Dans ses conclusions présentées aujourd'hui, l'Avocat général Miguel Poiares Maduro propose à la Cour, d'une part, de déclarer que l'Italie n'a pas entièrement exécuté l'arrêt de juin 2001 et, d'autre part, d'infliger une astreinte journalière de 265 500 euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt en l'espèce jusqu'à exécution de l'arrêt de juin 2001.

As regards the calculation of the fine to be paid by Italy, Advocate General Poiares Maduro recalls that the suggestion made by the Commission has no binding effect upon the Court but serves as a useful point of reference.
S'agissant du calcul de l'amende que l'Italie doit payer, l'Avocat général Poiares Maduro rappelle que la proposition faite par la Commission n'a pas d'effet contraignant vis-à-vis de la Cour mais qu'elle sert de base de référence utile.

Lastly, Mr Poiares Maduro notes that, in accordance with settled case-law, the Court has declared that the provisions of the Sixth VAT Directive relating to the right to deduct do not leave the Member States any discretion as regards their implementation.
Enfin M. Maduro rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Cour a déclaré que les dispositions de la sixième directive concernant le droit à déduction ne laissent aux États membres aucune marge d’appréciation quant à leur mise en œuvre.

The Representatives of the Governments of the Member States also appointed Mr Koen Lenaerts and Ms Rosario Silva de Lapuerta as Judges of the Court of Justice and Ms Juliane Kokott and Mr Luis Miguel Poiares Pessoa Maduro as Advocates General.
Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé comme nouveaux juges à la Cour de justice M. Koen Lenaerts et Mme Rosario Silva de Lapuerta ainsi que comme nouveaux avocats généraux Mme Juliane Kokott et M. Luis Miguel Poiares Pessoa Maduro.