Traduction de «court last resort » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

judgment by the court of last resort
jugement souverain

judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR
prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

as a last resort
en désespoir de cause

extraordinary advance [ lender-of-last-resort loan ]
avance extraordinaire [ prêt de dernier ressort ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

It may also have jurisdiction of last resort in judgments delivered by the General Court.
Elle est également compétente, en dernier ressort, dans les arrêts rendus par le Tribunal.

It is also true that, in the medieval period, the English Parliament had a judicial role, where Parliament was seen primarily as a court of justice, the High Court of Parliament, a court of last resort consisting of the King and the lords temporal.
Il se trouve également qu’à l’époque médiévale, le Parlement anglais avait un rôle judiciaire; il était alors perçu avant tout comme une cour de justice, la Haute Cour du Parlement, une cour de dernière instance, où la juridiction suprême incombait à la Couronne et aux lords temporels .

The Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria), as court of last resort, asks the Court of Justice to interpret the directive in that context.
Saisi en dernier ressort du litige, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) demande à la Cour de justice d’interpréter la directive dans ce contexte.

To ensure that everyone, without exception, has equal access to justice, justices of the Supreme Court—the highest court in this country and the court of last resort—must be able to hear arguments and read documents associated with a case or the evidence without the help of interpreters or translators.
L'accès égal à la justice pour tous est notamment un élément fondamental de la démocratie. Et pour assurer que tous, sans exception, ont un accès égal à la justice, il est essentiel que les juges de la Cour suprême — le plus haut tribunal du pays et celui de la dernière chance, en quelque sorte — puissent entendre les arguments et lire les documents relatifs à une cause ou à la preuve sans avoir recours à des interprètes ou des traducteurs.

In principle Community patent disputes are heard by the Court of First Instance in second and last resort.
En principe, le Tribunal de première instance connaîtra des litiges en matière de brevets communautaires en deuxième et dernier ressort.

* Complementarity, in this context, is the principle by which the ICC is intended as a court of last resort, meaning that it should investigate and prosecute only when national courts have failed.
* Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

If you're arguing that it's going to be fairer to both parties, isn't it natural for people who feel they've been wrongfully treated by the system today to attempt, as a last resort because I believe most parents use the courts as a last resort.?
Si vous dites que le système sera plus juste pour les deux parties, n'est-il pas normal que les gens qui estiment avoir été maltraités par le système jusqu'à présent essaient, en dernier recours—parce qu'à mon avis, la plupart des parents n'ont recours qu'aux tribunaux qu'en dernier recours.?

The court of last resort has referred to the military courts as being a parallel system.
Le tribunal de dernier recours a parlé des tribunaux militaires comme d'un système parallèle.