Traduction de «court last summer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment by the court of last resort
jugement souverain

judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You have properly referred to the decision of the Supreme Court last summer, R. v. Boulanger, whereby the Supreme Court had an opportunity to review the definition to appoint what has already been decided by the Court in previous decisions, whereby each time we must tackle the responsibility of parliamentarians, we have to consider the implications of sections 119 to 121 of the Criminal Code.
Vous avez, à juste titre, renvoyé à la décision de la Cour suprême l'été dernier, R. c. Boulanger, où la Cour suprême a eu une occasion de nommer qui a déjà été décidée par la Cour dans des décisions antérieures, en vertu de laquelle chaque fois que nous devons nous attaquer à la responsabilité des parlementaires, nous devons prendre en considération les incidences des articles 119 à 121 du Code criminel.

This was my experience last summer. I am then told that, though, I have a court order and it took many thousands of dollars to get that six weeks, the police will not enforce that court order.
C'est l'expérience que j'ai vécue l'été dernier et l'on me dit que, bien que j'aie une ordonnance du tribunal et qu'il m'ait fallu dépenser plusieurs milliers de dollars pour ces six semaines, la police ne fera pas respecter cette ordonnance.

In other cases, and a prime example is the Rosenberg case of the Ontario Court of Appeal last summer, the court said it's up to the courts to decide this, not the Parliament; deference by courts to Parliament can only go so far.
Dans d'autres cas, et le meilleur exemple est l'affaire Rosenberg jugée par la Cour d'appel de l'Ontario l'été dernier, la cour a dit que c'était aux tribunaux de décider, et non pas au Parlement; il y a des limites à ce qu'un renvoi des tribunaux au Parlement peut accomplir.

That was why the Swedish state became involved in the Turco case and got the European Court of Justice to override the Council and the Court of First Instance last summer.
C’est la raison pour laquelle la Suède s’est impliquée dans l’affaire Turco et a obtenu de la Cour de justice européenne qu’elle annule la décision du Conseil et du Tribunal de première instance l’été dernier.

Again the hearing last summer and the European Court of Auditors said that the independence of OLAF was never jeopardized by the Commission.
L’audition de l’été dernier ainsi que la Cour des comptes européenne ont à nouveau fait remarquer que l’indépendance de l’OLAF n’a jamais été compromise par la Commission.

Last summer, the Supreme Court of Canada used the concept " honour of the Crown" in its judgment in the Marshall fisheries case.
L'été dernier, la Cour suprême du Canada a utilisé l'expression «l'honneur de Sa Majesté» dans son arrêt Marshall sur les pêches.

Court alleges nuclear "tourism" - Not only is the Commission leading the way in galvanising world support for nuclear safety at Chernobyl and other installations, as the EU and G7 summits in Corfu and Naples last summer have shown; it is also financing the permanent on-site presence of nuclear safety specialists at numerous installations throughout eastern Europe and the NIS, as well as supplying and helping to install safety equipment.
Comme les sommets de l'UE et du G7 à Corfou et à Naples l'ont montré l'été dernier, la Commission non seulement est à la tête du mouvement mondial visant à assurer la sécurité nucléaire à Chernobyl et dans d'autres installations mais finance la présence permanente sur place de spécialistes de la sécurité nucléaire dans diverses installations d'Europe orientale et des NEI, fournit des équipements de sécurité et contribue à leur installation.